Keesing Deutschland GmbH contre Finanzamt für Körperschaften II
1 août 2025ECLI:EU:C:2025:624
Codes SH cités
Objet
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 98 – Faculté pour les États membres d’appliquer un taux réduit de TVA à certaines livraisons de biens et de prestations de services – Réglementation nationale recourant à la nomenclature combinée pour délimiter la catégorie des biens soumis à un taux réduit – Règlement (CEE) no 2658/87 – Nomenclature combinée – Positions tarifaires – Position 4902 – Portée – Notion de “publications périodiques imprimées” – Cahiers contenant des jeux de sudoku à chiffres et publiés périodiquement – Absence d’un texte composé principalement de caractères alphabétiques
Résumé et dispositif
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 1er août 2025.#Keesing Deutschland GmbH contre Finanzamt für Körperschaften II.#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 98 – Faculté pour les États membres d’appliquer un taux réduit de TVA à certaines livraisons de biens et de prestations de services – Réglementation nationale recourant à la nomenclature combinée pour délimiter la catégorie des biens soumis à un taux réduit – Règlement (CEE) no 2658/87 – Nomenclature combinée – Positions tarifaires – Position 4902 – Portée – Notion de “publications périodiques imprimées” – Cahiers contenant des jeux de sudoku à chiffres et publiés périodiquement – Absence d’un texte composé principalement de caractères alphabétiques.#Affaire C-375/24.
Mots-clés
TaxationCommon system of value added tax (VAT)Directive 2006/112/ECArticle 98Option for the Member States to apply a reduced rate of VAT to certain supplies of goods and servicesNational legislation using the Combined Nomenclature to establish the coverage of the category of goods subject to a reduced rate