Mövenpick Deutschland GmbH für das Gastgewerbe contre Hauptzollamt Bremen
28 avril 1999ECLI:EU:C:1999:207
Codes SH cités
Objet
Nomenclature combinée - Position tarifaire 0802 - Morceaux de noix communes séchés temporairement entreposés à une température de - 24 ºC - Affaire C-405/97