Objet
Tarif douanier commun - Positions tarifaires - Classement dans la nomenclature combinée - Position 8709 - Tracteur 'Magnum ET120 Terminal Tractor' - Article 234 CE - Obligation pour une juridiction nationale de poser une question préjudicielle - Conditions - Renseignement tarifaire contraignant émis au profit d'un tiers par les autorités douanières d'un autre État membre concernant un véhicule similaire.