Renvoi préjudiciel – Règlement (CEE) no 2658/87 – Union douanière – Tarif douanier commun – Classement tarifaire – Nomenclature combinée – Positions tarifaires – Positions 4407 et 4409 – Planches de bois rabotées, dont les quatre coins ont été légèrement arrondis sur toute la longueur de la planche
Résumé et dispositif
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 15 avril 2021.#Vogel Import Export NV contre Belgische Staat.#Renvoi préjudiciel – Règlement (CEE) no 2658/87 – Union douanière – Tarif douanier commun – Classement tarifaire – Nomenclature combinée – Positions tarifaires – Positions 4407 et 4409 – Planches de bois rabotées, dont les quatre coins ont été légèrement arrondis sur toute la longueur de la planche.#Affaire C-62/20.
Mots-clés
Regulation (EEC) No 2658/87Customs unionCommon Customs TariffTariff classificationCombined NomenclatureTariff headings