Objet
Renvoi préjudiciel – Tarif douanier commun – Classement tarifaire – Nomenclature combinée – Position 1207 – Graines oléagineuses – Position 1209 – Graines à ensemencer – Position 1212 – Graines servant principalement à l’alimentation humaine, non dénommées ni comprises ailleurs – Importation de graines brutes de courge dans leur enveloppe en provenance de Chine