Objet
Renvoi préjudiciel – Union douanière – Classement tarifaire – Tarif douanier commun – Nomenclature combinée – Positions 8541 et 8543 – Modules servant à la transmission et à la réception de données à courte distance – Sous-positions 8543 89 95 et 8543 90 80 – Notion de parties de machines et d’appareils électriques