Samohýl group a.s. contre Generální ředitelství cel
10 mars 2021ECLI:EU:C:2021:192
Codes SH cités
Objet
Renvoi préjudiciel – Tarif douanier commun – Classement tarifaire – Nomenclature combinée – Positions tarifaires 3004 et 3808 – Interprétation – Règlement (CE) no 455/2007 – Solution pour spot-on pour chats contre les infestations de puces et de tiques – Effets thérapeutiques ou prophylactiques
Résumé et dispositif
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 10 mars 2021.#Samohýl group a.s. contre Generální ředitelství cel.#Renvoi préjudiciel – Tarif douanier commun – Classement tarifaire – Nomenclature combinée – Positions tarifaires 3004 et 3808 – Interprétation – Règlement (CE) no 455/2007 – Solution pour spot-on pour chats contre les infestations de puces et de tiques – Effets thérapeutiques ou prophylactiques.#Affaire C-941/19.
Mots-clés
Common Customs TariffTariff classificationCombined NomenclatureTariff headings 3004 and 3808InterpretationRegulation (EC) No 455/2007