Résumé et dispositif
62012CJ0180 ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre) 24 octobre 2013 ( *1 ) «Renvoi préjudiciel — Disparition d’un fondement juridique de la décision en cause au principal — Absence de pertinence des questions posées — Non-lieu à statuer» Dans l’affaire C‑180/12, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par l’Administrativen sad Sofia-grad (Bulgarie), par décision du 4 avril 2012, parvenue à la Cour le 16 avril 2012, dans la procédure Stoilov i Ko EOOD contre Nachalnik na Mitnitsa Stolichna, LA COUR (troisième chambre), composée de M. M. Ilešič, président de chambre, MM. C. G. Fernlund, A. Ó Caoimh (rapporteur), M me C. Toader et M. E. Jarašiūnas, juges, avocat général: M. P. Mengozzi, greffier: M. M. Aleksejev, administrateur, vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 11 avril 2013, considérant les observations présentées: — pour Stoilov i Ko EOOD, par M e B. Aleksiev, advokat, — pour Nachalnik na Mitnitsa Stolichna, par M mes N. Yotsova, D. Yordanova, Y. Yordanova et S. Dimitrova ainsi que par M. S. Zlatkov, en qualité d’agents, — pour la Commission européenne, par MM. B.-R. Killmann et D. Roussanov ainsi que par M me L. Bouyon, en qualité d’agents, ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 18 juillet 2013, rend le présent Arrêt 1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de la nomenclature combinée pour l’année 2009, figurant à l’annexe I du règlement (CEE) n o 26...