Objet
Mesures de sauvegarde – Marché du riz – Importations de riz Indica originaire du Cambodge et du Myanmar/de la Birmanie – Règlement (UE) no 978/2012 – Notion de “producteurs de l’Union” – Notion de “produits similaires ou directement concurrents” – Difficultés graves – Droits de la défense – Faits et considérations essentiels – Erreurs manifestes d’appréciation
Résumé et dispositif
62019TJ0246 ARRÊT DU TRIBUNAL (cinquième chambre élargie) 9 novembre 2022 ( *1 ) « Mesures de sauvegarde – Marché du riz – Importations de riz Indica originaire du Cambodge et du Myanmar/de la Birmanie – Règlement (UE) n o 978/2012 – Notion de “producteurs de l’Union” – Notion de “produits similaires ou directement concurrents” – Difficultés graves – Droits de la défense – Faits et considérations essentiels – Erreurs manifestes d’appréciation » Dans l’affaire T‑246/19, Royaume du Cambodge, Cambodia Rice Federation (CRF), établie à Phnom Penh (Cambodge), représentés par M es R. Antonini, E. Monard et B. Maniatis, avocats, parties requérantes, contre Commission européenne, représentée par MM. A. Biolan, H. Leupold et M me E. Schmidt, en qualité d’agents, partie défenderesse, soutenue par Ente Nazionale Risi, établi à Milan (Italie), représenté par M es F. Di Gianni et A. Scalini, avocats, et par République italienne, représentée par M me G. Palmieri, en qualité d’agent, assistée de M. P. Gentili, avvocato dello Stato, parties intervenantes, LE TRIBUNAL (cinquième chambre élargie), composé, lors des délibérations, de MM. S. Papasavvas, président, D. Spielmann, U. Öberg (rapporteur), R. Mastroianni et R. Norkus, juges, greffier : M me I. Kurme, administratrice, vu la phase écrite de la procédure, à la suite de l’audience du 30 mars 2022, rend le présent Arrêt 1 Par leur recours fondé sur l’article 263 TFUE, les requérants, le Royaume du Cambodge et Cambodia Rice Federation (CRF),...