Objet
Union douanière – Règlement (UE) no 952/2013 – Détermination de l’origine non préférentielle de certains motocycles fabriqués par Harley-Davidson – Décision d’exécution de la Commission demandant la révocation de décisions relatives aux renseignements contraignants en matière d’origine adoptées par des autorités douanières nationales – Notion d’“ouvraisons ou transformations qui ne sont pas économiquement justifiées” – Droit d’être entendu
Résumé et dispositif
62021TJ0324 ARRÊT DU TRIBUNAL (huitième chambre élargie) 1 er mars 2023 ( *1 ) « Union douanière – Règlement (UE) n o 952/2013 – Détermination de l’origine non préférentielle de certains motocycles fabriqués par Harley-Davidson – Décision d’exécution de la Commission demandant la révocation de décisions relatives aux renseignements contraignants en matière d’origine adoptées par des autorités douanières nationales – Notion d’“ouvraisons ou transformations qui ne sont pas économiquement justifiées” – Droit d’être entendu » Dans l’affaire T‑324/21, Harley-Davidson Europe Ltd, établie à Oxford (Royaume-Uni), Neovia Logistics Services International, établie à Vilvoorde (Belgique), représentées par M es O. van Baelen, G. Lebrun, avocats, et M. T. Lyons, KC, parties requérantes, contre Commission européenne, représentée par M mes F. Clotuche-Duvieusart et M. Kocjan, en qualité d’agents, partie défenderesse, LE TRIBUNAL (huitième chambre élargie), composé, lors des délibérations, de MM. S. Papasavvas, président, J. Svenningsen, M. Jaeger, C. Mac Eochaidh (rapporteur) et M me T. Pynnä, juges, greffier : M me I. Kurme, administratrice, vu la phase écrite de la procédure, à la suite de l’audience du 21 septembre 2022, rend le présent Arrêt 1 Par le présent recours fondé sur l’article 263 TFUE, les requérantes, Harley-Davidson Europe Ltd (ci-après, prise avec le groupe auquel elle appartient, « Harley-Davidson ») et Neovia Logistics Services International (ci-après « Neovia »), sollicit...
Mots-clés
Customs unionRegulation (EU) No 952/2013Determination of the non-preferential origin of certain motorcycles manufactured by Harley-DavidsonCommission Implementing Decision requesting the revocation of decisions relating to binding origin information adopted by the national customs authoritiesConcept of ‘processing or working operations which are not economically justified’