Objet
Union douanière – Importation de produits dérivés du thon en provenance de l’Équateur – Recouvrement a posteriori de droits à l’importation – Demande de non‑recouvrement des droits à l’importation – Article 220, paragraphe 2, sous b), et article 236 du règlement (CEE) no 2913/92 – Avis aux importateurs publié au Journal officiel – Bonne foi – Demande de remise des droits à l’importation – Article 239 du règlement (CEE) no 2913/92
Résumé et dispositif
62014TJ0548 ARRÊT DU TRIBUNAL (cinquième chambre) 15 décembre 2016 ( *1 ) «Union douanière — Importation de produits dérivés du thon en provenance de l’Équateur — Recouvrement a posteriori de droits à l’importation — Demande de non-recouvrement des droits à l’importation — Article 220, paragraphe 2, sous b), et article 236 du règlement (CEE) n o 2913/92 — Avis aux importateurs publié au Journal officiel — Bonne foi — Demande de remise des droits à l’importation — Article 239 du règlement (CEE) n o 2913/92» Dans l’affaire T‑548/14, Royaume d’Espagne, représenté par M. A. Rubio González, abogado del Estado, partie requérante, contre Commission européenne, représentée par MM. P. Arenas, A. Caeiros, et B.-R. Killmann, en qualité d’agents, partie défenderesse, ayant pour objet une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de l’article 2 de la décision C(2014) 3007 final de la Commission, du 15 mai 2014, constatant que, dans un cas particulier, la remise des droits à l’importation est justifiée pour un certain montant, mais qu’elle ne l’est pas pour un autre montant (REM 03/2013), LE TRIBUNAL (cinquième chambre), composé de MM. A. Dittrich, président, J. Schwarcz (rapporteur) et M me V. Tomljenović, juges, greffier : M. J. Palacio González, administrateur, vu la phase écrite de la procédure et à la suite de l’audience du 6 avril 2016, rend le présent Arrêt Faits à l’origine du litige 1 Entre le 30 juin 2009 et le 24 septembre 2010, ACTEMSA SA (ci-après le « re...