Résumé et dispositif
Par ces motifs, LE TRIBUNAL (cinquième chambre, siégeant avec cinq juges) dit pour droit : La notion d’« assortiment » au sens de la note 3 de la section VI de l’annexe I du règlement (CEE) n o 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, tel que modifiée par le règlement d’exécution (UE) n o 1101/2014 de la Commission, du 16 octobre 2014, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’applique aux systèmes de capsules contenant deux composants, à savoir de la poudre d’alliage et du mercure liquide, destinés à être mélangés pour former un amalgame dentaire d’argent et placés dans des compartiments distincts qui ne peuvent être dissociés sans détruire la capsule qui les renferme. Sampol Pucurull Pynnä Laitenberger Stancu Valasidis Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 25 février 2026. Signatures ( *1 ) Langue de procédure : l’allemand.