Résumé

Classification is determined by general rules 1, 2(a) and 6 for the interpretation of the Combined Nomenclature and by the wording of CN codes 8528 , 8528 59 and 8528 59 39 . Given that the panel is capable of displaying video it cannot be considered an electrical apparatus for signalling purposes using visual indication. Classification under heading 8531 as an indicator panel is therefore excluded. Given its objective characteristics, such as the size of the screen, the supported TV standards (CVBS) and video modes, a dot pitch not suitable for close viewing and the high brightness, the intended use of the panel is for sport or entertainment events, retail signage, etc. Consequently, it is not considered to be of a kind solely or principally used in an automatic data-processing system of heading 8471 . Classification under subheading 8528 51 00 is therefore also excluded. As the panel is capable of displaying signals from an automatic data-processing (ADP) machine at a level sufficient for practical use with the ADP machine, it is considered to be capable of displaying signals from automatic data-processing machines with an acceptable level of functionality. It is therefore to be classified under CN code 8528 59 39 as other colour flat panel displays able to display signals from automatic data- processing machines with an acceptable level of functionality.’ Documented CN 2026 code: 85285299, 8528. Commission 2026 transposition note: 8528 52 99 Modification of structure of heading 8528.

Texte complet

9.2.2012 FR Journal officiel de l’Union européenne L 36/17 RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 103/2012 DE LA COMMISSION du 7 février 2012 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION EUROPÉENNE, (4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contrai­ gnants, délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, puis­ vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet sent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au une période de trois mois, conformément aux disposi­ tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, para­ tions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) graphe 1, point a), no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2). considérant ce qui suit: (5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, (1) Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises reprises à l'annexe du présent règle­ Article premier ment. Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau repris à l'annexe doivent être classées dans la nomenclature combinée (2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales dans le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces tableau. règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui la reprend, même en partie ou en y ajoutant éven­ Article 2 tuellement des subdivisions, et qui est établie par des réglementations spécifiques de l'Union européenne, en Les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les vue de l'application de mesures tarifaires ou autre dans autorités douanières des États membres et qui ne sont pas le cadre des échanges de marchandises. conformes au droit établi par le présent règlement, peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, (3) En application desdites règles générales, les marchandises pendant une période de trois mois. désignées dans la colonne 1 du tableau repris à l'annexe du présent règlement doivent être classées dans le code Article 3 NC correspondant indiqué dans la colonne 2, et cela en vertu des motivations indiquées dans la colonne 3 dudit Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant tableau. celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 7 février 2012. Par la Commission, au nom du président, Algirdas ŠEMETA Membre de la Commission (1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. (2) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. L 36/18 FR Journal officiel de l’Union européenne 9.2.2012 ANNEXE Classement Désignation des marchandises Motivation (code NC) (1) (2) (3) Un écran modulaire («mur LED») comprenant 8528 59 80 Le classement est déterminé par les dispositions plusieurs modules composés de pavés, qui des règles générales 1 et 6 pour l’interprétation mesurent chacun environ 38 × 38 × 9 cm. de la nomenclature combinée, par la note 4 de la section XVI ainsi que par le libellé des codes Chaque pavé comporte des diodes émettrices de NC 8528, 8528 59 et 8528 59 80. lumière rouges, vertes et bleues, avec une résolution de 16 × 16 pixels, une distance L’écran modulaire et le système de traitement entre les points de 24 mm, une luminosité de vidéo sont considérés comme une unité fonc­ 2 000 cd/m2 et un taux de rafraîchissement tionnelle au sens de la note 4 de la section XVI, supérieur à 300 Hz. Ils contiennent également étant donné qu’ils constituent des composants de l’électronique d’adressage (pixels). individuels, reliés entre eux par des câbles élec­ triques ou d'autres dispositifs, en vue d’assurer L’écran est accompagné d’un système de traite­ concurremment une fonction bien définie. ment comprenant: L'unité est capable d'afficher des images vidéo — un processeur vidéo acceptant différents provenant de différentes sources, il s'agit d'une signaux d’entrée [tels que CVBS, YC, YUV/ fonction propre définie dans la position tarifaire RGB, (HD-) SDI ou DVI] et permettant de 8528. mettre à l’échelle une image/vidéo en fonc­ tion de la taille de l'écran, et Étant donné que l'unité est capable d’afficher différents types de vidéo, elle ne peut pas être — un processeur de signaux permettant de considérée comme un appareil électrique utili­ cartographier le signal d'entrée en pixels sant l’indication visuelle à des fins de signalisa­ sur l’écran. tion. Le classement dans la position tarifaire 8531 en tant que panneau indicateur est par Le signal traité est envoyé du processeur de conséquent exclu [voir également les notes signaux vers un distributeur de données au explicatives du SH relatives à la position tarifaire moyen de câbles de fibre optique. Le distribu­ 8531, point D)]. teur de données transmet, à son tour, les données aux différents pavés de l’écran. Il convient dès lors de classer l'unité sous le code NC 8528 59 80 en tant qu’autres moni­ L’écran n'est pas conçu pour un visionnage à teurs en couleurs. courte distance. Il est utilisé pour les événements sportifs/spectacles, l’affichage publicitaire, etc.