Résumé

Classification is determined by General Rules 1 and 6 for the interpretation of the Combined Nomenclature and by the wording of CN codes 8703, 8703 32 and 8703 32 19. Classification under heading 8704 as a vehicle for the transport of goods is excluded, given its intended use, which is inherent to the entirety of its objective characteristics and general appearance, as a vehicle principally designed for the transport of persons. The absence of luxury interior features does not preclude classification as a vehicle for transport of persons. The vehicle has two rows of seats and the maximum inner length of the area for transport of goods is less than 50 % of the length of the wheelbase (see also the Explanatory Notes to the Combined Nomenclature to heading 8703). The vehicle is therefore to be classified under CN code 8703 32 19 as a new motor vehicle principally designed for the transport of persons. Documented CN 2026 code: 87033219.

Texte complet

1.10.2014 FR Journal officiel de l'Union européenne L 287/1 II (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1034/2014 DE LA COMMISSION du 25 septembre 2014 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a), considérant ce qui suit: (1) Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règle­ ment. (2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises. (3) En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. (4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concer­ nées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règle­ ment (CEE) no 2913/92 du Conseil (2). Il convient de fixer cette période à trois mois. (5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau. Article 2 Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement. (1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. (2) Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (JO L 302 du 19.10.1992, p. 1). L 287/2 FR Journal officiel de l'Union européenne 1.10.2014 Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 septembre 2014. Par la Commission, au nom du président, Heinz ZOUREK Directeur général de la fiscalité et de l'union douanière ANNEXE Classement Désignation des marchandises Motivations (code NC) (1) (2) (3) Véhicule à moteur neuf du type camionnette 8703 32 19 Le classement est déterminé par les règles géné­ (pick-up), équipé d'un moteur à piston à allu­ rales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomen­ mage par compression d'une cylindrée de clature combinée et par le libellé des codes NC 2 179 cm3, d'une boîte de vitesses manuelle à 8703, 8703 32 et 8703 32 19. cinq rapports et à une marche arrière. Son poids brut total est d'environ 2 950 kg et sa capacité Le classement de ce véhicule dans la position totale de chargement est d'environ 1 000 kg. 8704 en tant que véhicule pour le transport de Son empattement mesure 3 150 mm de long. marchandises est exclu, compte tenu de l'usage prévu, étant donné que, comme l'indiquent l'en­ Le véhicule à moteur est constitué de deux semble de ses caractéristiques objectives et son espaces distincts: apparence générale, ce véhicule est principale­ — un compartiment (cabine) à quatre portes, ment conçu pour le transport de personnes. toutes équipées de vitres, et doté de cinq L'absence d'éléments intérieurs de luxe n'exclut sièges, y compris celui du conducteur, pas un classement en tant que véhicule pour le disposés sur deux rangées (deux sièges à transport de personnes. Le véhicule dispose de l'avant et trois sièges à l'arrière). Le comparti­ deux rangées de sièges et la longueur intérieure ment présente un intérieur standard, avec un maximale du compartiment destiné au trans­ système d'air conditionné manuel, des sièges port des marchandises est inférieure à 50 % de standard munis de ceintures de sécurité à la longueur de l'empattement (voir également trois points de fixation ajustables, un appuie- les notes explicatives de la nomenclature tête ajustable pour les sièges situés à l'avant, combinée relatives à la position 8703). une colonne de direction ajustable et un Il convient donc de classer le véhicule sous le système d'éclairage pour l'espace destiné aux code NC 8703 32 19 en tant que véhicule passagers. Il est équipé d'un récepteur de automobile neuf principalement conçu pour le radiodiffusion, transport de personnes. — un compartiment de chargement ouvert d'une longueur de 1 429 mm, muni d'une série de points d'ancrage pour attacher le chargement.