25 sept. 2014
Classification is determined by general rules 1 and 6 for the interpretation of the Combined Nomenclature, note 8 to Chapter 85 and by the wording of CN codes 8541, 8541 40 and 8541 40 10. As the LED chips and the protection diodes are combined to all intents and purposes indivisibly, and the protection diodes are only used for protecting the LED chips against overvoltage, independently of the number of LED chips, the component's characteristics and properties as a light-emitting diode of heading 8541 is therefore not fundamentally altered. Consequently, by application of note 8 to Chapter 85, last paragraph, classification of the component under heading 9405 is excluded. The component is therefore to be classified under CN code 8541 40 10 as light-emitting diodes. Documented CN 2026 code: 85414100, 8541. Commission 2026 transposition note: 8541 41 00 Modification of structure of heading 8541. “note 8 to Chapter 85” to be replaced by “Note 12 to Chapter 85”
1.10.2014 FR Journal officiel de l'Union européenne L 287/9 RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1037/2014 DE LA COMMISSION du 25 septembre 2014 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a), considérant ce qui suit: (1) Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règle ment. (2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises. (3) En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous les codes NC correspondants mentionnés dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. (4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concer nées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règle ment (CEE) no 2913/92 du Conseil (2). Il convient de fixer cette période à trois mois. (5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 dudit tableau. Article 2 Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement. (1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. (2) Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (JO L 302 du 19.10.1992, p. 1). L 287/10 FR Journal officiel de l'Union européenne 1.10.2014 Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 septembre 2014. Par la Commission, au nom du président, Heinz ZOUREK Directeur général de la fiscalité et de l'union douanière 1.10.2014 FR Journal officiel de l'Union européenne L 287/11 ANNEXE Classement Désignation des marchandises Motivations (Code NC) (1) (2) (3) 1. Composant de semi-conducteurs (appelé 8541 40 10 Le classement est déterminé par les règles géné «module DEL») comprenant une puce à diode rales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomencla électroluminescente (DEL) reliée en parallèle à ture combinée, par la note 8 du chapitre 85 une diode de protection Zener, présenté dans et par le libellé des codes NC 8541, 8541 40 un boîtier en plastique muni d'un couvercle et 8541 40 10. bombé en plastique transparent, mesurant environ 7 × 7 × 5 mm, sans plaquettes de La puce DEL et la diode de protection étant connexion. combinées de façon pratiquement indissociable et la diode de protection étant utilisée uniquement La construction physique du composant est pour protéger la puce DEL d'une surtension, les indissociable au sens que, même si certains caractéristiques et les propriétés du module en éléments peuvent en théorie être enlevés et tant que diode électroluminescente de la posi remplacés, il s'agirait d'une tâche longue et déli tion 8541 ne sont donc pas fondamentalement cate qui s'avérerait non rentable dans des condi modifiées. En application de la note 8 du tions de fabrication normales. chapitre 85, dernier paragraphe, il est dès lors exclu de classer le composant dans la posi Le module DEL est conçu pour être assemblé tion 9405. sur des cartes de circuits imprimés au moyen, par exemple, de techniques de soudure du Par conséquent, le composant doit être classé sous composant monté en surface (CMS). le code NC 8541 40 10 en tant que diode électro luminescente. Il est destiné à être utilisé dans les applications d'éclairage telles que les flashs de téléphones portables, l'éclairage automobile, les projecteurs, les feux de signalisation, et dans les appareils ménagers. (*) Voir l'image 1. 2. Composant de semi-conducteurs comprenant 8541 40 10 Le classement est déterminé par les règles géné un module DEL fixé par soudure sur une carte rales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomencla de circuits imprimés à âme métallique, mesu ture combinée, par la note 8 du chapitre 85 rant environ 7 mm de haut et 21 mm de et par le libellé des codes NC 8541, 8541 40 diamètre. et 8541 40 10. Le module DEL comprend une puce DEL reliée Même si le composant comprend un module DEL en parallèle à une diode de protection Zener, et une carte de circuits imprimés qui peuvent être présentée dans un boîtier en plastique muni démontés, la fonction du composant reste iden d'un couvercle bombé en plastique transparent. tique à celle d'un module DEL seul. L'unique fonc tion de la carte de circuits imprimés à âme métal La carte de circuits imprimés à âme métallique lique est de dissiper la chaleur (dissipateur ther est spécifiquement conçue comme un dissipa mique) car le circuit imprimé n'établit pas d'inter teur thermique; elle contient des plaquettes de connexions avec d'autres composants mais permet soudage pour le raccordement à l'alimentation uniquement un meilleur transfert thermique du électrique et est conçue pour une utilisation module DEL vers le milieu environnant. Le finale dans les articles d'éclairage. composant doit donc être classé en tant que Il est destiné à être utilisé dans les applications module DEL seul. d'éclairage telles que les flashs de téléphones La puce DEL et la diode de protection étant portables, l'éclairage automobile, les projecteurs, combinées de façon pratiquement indissociable et les feux de signalisation, et les appareils ména la diode de protection étant utilisée uniquement gers. pour protéger la puce DEL d'une surtension, les (*) Voir l'image 2. caractéristiques et les propriétés du module en tant que diode électroluminescente de la posi tion 8541 ne sont donc pas fondamentalement modifiées. En application de la note 8 du chapitre 85, dernier paragraphe, il est dès lors exclu de classer le composant dans la posi tion 9405. Par conséquent, le composant doit être classé sous le code NC 8541 40 10 en tant que diode électro luminescente. L 287/12 FR Journal officiel de l'Union européenne 1.10.2014 Classement Désignation des marchandises Motivations (Code NC) (1) (2) (3) 3. Composant de semi-conducteurs (appelé 8541 40 10 Le classement est déterminé par les règles géné «ensemble DEL») comprenant quatre puces DEL, rales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomencla chacune d'entre elles étant reliée en parallèle à ture combinée, par la note 8 du chapitre 85 une diode de protection Zener, présentées dans et par le libellé des codes NC 8541, 8541 40 un boîtier en plastique muni d'une paroi en et 8541 40 10. verre transparent sur la face avant et de huit plots de contact sur la face arrière, mesurant Les puces DEL et les diodes de protection étant environ 6 × 5 × 1 mm. combinées de façon pratiquement indissociable et les diodes de protection étant utilisées uniquement La construction physique du composant est pour protéger les puces DEL d'une surtension, indissociable au sens que, même si certains quel que soit le nombre de puces DEL, les caracté éléments peuvent en théorie être enlevés et ristiques et les propriétés du composant en tant remplacés, il s'agirait d'une tâche longue et déli que diode électroluminescente de la position cate qui s'avérerait non rentable dans des condi 8541 ne sont donc pas fondamentalement modi tions de fabrication normales. fiées. En application de la note 8 du chapitre 85, dernier paragraphe, il est dès lors exclu de classer Les puces DEL ne sont pas reliées entre elles. le composant dans la position 9405. Les interconnexions entre les puces DEL et les diodes Zener s'effectuent au moyen de fils Par conséquent, le composant doit être classé sous soudés. le code NC 8541 40 10 en tant que diode électro luminescente. L'ensemble DEL est conçu pour être assemblé sur des cartes de circuits imprimés au moyen, par exemple, de techniques de soudure du CMS. Il est destiné à être utilisé dans les applications d'éclairage telles que l'éclairage de scènes et de spectacles, l'éclairage d'ambiance et l'éclairage intérieur et extérieur des édifices. (*) Voir l'image 3. 4. Composant de semi-conducteurs (appelé 8541 40 10 Le classement est déterminé par les règles géné «tableau DEL») comprenant 156 puces DEL rales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomencla présentées dans un boîtier circulaire en plastique ture combinée, par la note 8 du chapitre 85 muni d'un couvercle en plastique transparent et et par le libellé des codes NC 8541, 8541 40 de deux plots de contact électrique sur la face et 8541 40 10. avant et d'un dissipateur thermique métallique sur la face arrière, mesurant environ 2 mm de Le composant étant constitué uniquement de haut et 49 mm de diamètre. puces DEL qui sont reliées de façon pratiquement indissociable, quel que soit le nombre de puces La construction physique du composant est DEL, le composant relève toujours de la position indissociable au sens que, même si certains 8541. En application de la note 8 du chapitre 85, éléments peuvent en théorie être enlevés et dernier paragraphe, il est dès lors exclu de classer remplacés, il s'agirait d'une tâche longue et déli le composant dans la position 9405. cate qui s'avérerait non rentable dans des condi tions de fabrication normales. Par conséquent, le composant doit être classé sous le code NC 8541 40 10 en tant que diode électro Les puces DEL sont reliées entre elles dans un luminescente. tableau en série-parallèle au moyen d'intercon nexions par fils soudés. Le tableau DEL est conçu pour être assemblé par vissage sur le produit final. Il est destiné à être utilisé dans les applications d'éclairage général telles que l'éclairage de détail et d'hospitalité, l'éclairage commercial et des bureaux, l'éclairage résidentiel et domestique, l'éclairage industriel, l'éclairage des rues et des zones extérieures et les lampes remplacement (retrofit lamps). (*) Voir l'image 4. (*) Les images ont une valeur purement indicative. 1.10.2014 FR Journal officiel de l'Union européenne L 287/13 Image 1 Image 2 Image 3 Image 4
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