Résumé

Classification is determined by General Rules 1 and 6 for the interpretation of the Combined Nomenclature and by the wording of CN codes 8714, 8714 91, 8714 91 10 and 8714 91 30, and 8714 92 and 8714 92 10. As the components put up together do not have the essential character of a complete bicycle, classification under subheading 8712 00 as an incomplete bicycle by application of General Interpretative Rule (GIR) 2(a) is excluded (see also the CN Explanatory Notes to subheading 8712 00). As they are not packaged together, classification of the components as goods put up in sets for retail sale within the meaning of GIR 3(b) is excluded. Consequently, the components are to be classified separately. The frame is therefore to be classified under CN code 8714 91 10, the front fork under CN code 8714 91 30 and the rims under CN code 8714 92 10. Documented CN 2026 code: 87149110, 87149130, 87149210.

Texte complet

9.2.2012 FR Journal officiel de l’Union européenne L 36/19 RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 104/2012 DE LA COMMISSION du 7 février 2012 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION EUROPÉENNE, (4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contrai­ gnants, délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, puis­ vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet sent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au une période de trois mois, conformément aux disposi­ tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, para­ tions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) graphe 1, point a), no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2). considérant ce qui suit: (5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, (1) Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règle­ ment. Article premier Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figu­ (2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales rant à l'annexe sont classées dans la nomenclature combinée pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces sous les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 règles s'appliquent également à toute autre nomenclature dudit tableau. qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par Article 2 des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d’autre Les renseignements tarifaires contraignants délivrés par les auto­ nature dans le cadre des échanges de marchandises. rités douanières des États membres qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, confor­ mément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règle­ (3) En application desdites règles générales, il convient de ment (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois. classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous les Article 3 codes NC correspondants mentionnés dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant colonne 3 dudit tableau. celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 7 février 2012. Par la Commission, au nom du président, Algirdas ŠEMETA Membre de la Commission (1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. (2) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. L 36/20 FR Journal officiel de l’Union européenne 9.2.2012 ANNEXE Classement Désignation des marchandises Motivation (code NC) (1) (2) (3) Un article présenté comme un «ensemble de Le classement est déterminé par les règles géné­ parties de bicyclette» constitué des éléments rales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomen­ suivants: clature combinée et par le libellé des codes NC 8714, 8714 91, 8714 91 10 et 8714 91 30 ainsi a) un cadre, a) 8714 91 10 que 8714 92 et 8714 92 10. b) une fourche avant et b) 8714 91 30 Comme les éléments présentés ensemble n’ont pas les caractéristiques essentielles d’une bicy­ c) deux jantes. c) 8714 92 10 clette complète, le classement dans la sous-posi­ tion 8712 00 comme bicyclette incomplète en Les éléments sont présentés pour le dédouanne­ application de la règle générale d’interprétation ment en même temps, mais sont conditionnés (RGI) 2 a) est exclu (voir aussi les notes explica­ séparément. tives de la NC à la sous-position 8712 00). Comme ils ne sont pas conditionnés ensemble, le classement des éléments comme marchandises présentées en assortiments conditionnés pour la vente au détail au sens de la RGI 3 b) est exclu. Par conséquent, les éléments doivent être classés séparément. Le cadre doit donc être classé sous le code NC 8714 91 10, la fourche avant sous le code NC 8714 91 30 et les jantes sous le code NC 8714 92 10.