23 nov. 2012
Classification is determined by General Rules 1 and 6 for the interpretation of the Combined Nomenclature and by the wording of CN codes 8504, 8504 40 and 8504 40 90. The product is a static converter of the direct current converter type (see also the HS Explanatory Notes to heading 8504, (II), point (D)). The charger can be used for charging a variety of apparatus, for example, telecommunication apparatus, automatic data-processing machines, audio/video recording or reproducing apparatus and radio navigational aid apparatus. Classification under CN code 8504 40 30 as static converters of a kind used with telecommunication apparatus, automatic data- processing machines and units thereof is therefore excluded. The charger is therefore to be classified under CN code 8504 40 90 as other static converters. Documented CN 2026 code: 85044095, 8504, 85044030. Commission 2026 transposition note: 8504 40 95 Modification of structure of heading 8504 The following paragraph is not relevant due to the change of the structure of the heading: “Classification under CN code 8504 40 30 as static converters of a kind used with telecommunication apparatus, automatic data-processing machines and units thereof is therefore excluded.”
29.11.2012 FR Journal officiel de l’Union européenne L 329/5 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1110/2012 DE LA COMMISSION du 23 novembre 2012 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION EUROPÉENNE, (4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contrai gnants qui ont été délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au présent règlement, puissent conti vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet nuer à être invoqués par leur titulaire pendant une 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au période de trois mois, conformément aux dispositions tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, para de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) graphe 1, point a), no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2). considérant ce qui suit: (5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes, (1) Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l’annexe du présent règle ment. Article premier Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figu (2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales rant à l’annexe sont classées dans la nomenclature combinée pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces sous les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 règles s’appliquent également à toute autre nomenclature dudit tableau. qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par Article 2 des dispositions spécifiques de l’Union européenne en vue de l’application de mesures tarifaires ou d’autre Les renseignements tarifaires contraignants délivrés par les auto nature dans le cadre des échanges de marchandises. rités douanières des États membres qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, confor mément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règle (3) En application desdites règles générales, il convient de ment (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois. classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe du présent règlement sous les Article 3 codes NC correspondants mentionnés dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant colonne 3 dudit tableau. celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 novembre 2012. Par la Commission, au nom du président, Algirdas ŠEMETA Membre de la Commission (1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. (2) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. L 329/6 FR Journal officiel de l’Union européenne 29.11.2012 ANNEXE Classement Désignation des marchandises Motivation (Code NC) (1) (2) (3) Chargeur du type convertisseur de courant 8504 40 90 Le classement est déterminé par les règles continu (appelé «chargeur de voiture universel générales 1 et 6 pour l’interprétation de la à double port») muni d’une fiche de nomenclature combinée et par le libellé des connexion à l’allume-cigare, de deux inter codes NC 8504, 8504 40 et 8504 40 90. faces USB et d’un voyant lumineux. L’article est un convertisseur statique du type Le chargeur a une tension d’entrée de convertisseur de courant continu (voir égale 12 V CC, une tension de sortie de 5 V CC ment les notes explicatives du SH relatives à et une intensité de sortie de 500 mA ou la position 8504, II, point D). 2 × 250 mA. Le chargeur peut être utilisé pour recharger Le chargeur sert à fournir le courant pour une série d’appareils, comme les appareils de charger divers appareils tels que téléphones télécommunication, les machines automa mobiles, PDA, GPS, appareils photos, lecteurs tiques de traitement de l’information, les MP3 et MP4. appareils d’enregistrement ou de reproduc tion audiophonique/vidéophonique et les appareils de radionavigation. Le classement sous le code NC 8504 40 30 en tant que convertisseur statique du type utilisé avec les appareils de télécommunica tion, les machines automatiques de traite ment de l’information et leurs unités est par conséquent exclu. Le chargeur doit dès lors être classé sous le code NC 8504 40 90 en tant qu’autre convertisseur statique.
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