Résumé

Classification is determined by General Rules 1 and 6 for the interpretation of the Combined Nomenclature, Note 12 to Chapter 48 and by the wording of CN codes 4911 and 4911 91 00. By virtue of Note 12 to Chapter 48, paperboard printed with motifs, characters or pictorial representations where those are not merely incidental to the primary use of the goods, fall under Chapter 49. The article is printed matter exclusively representing pictures, and it is used for decoration purposes. Classification under heading 4823 as other paperboard is therefore excluded. Self-adhesive printed stickers designed to be used for decoration are covered by heading 4911 (see also the HS Explanatory Notes to heading 4911, point (10)). The article is therefore to be classified under CN code 4911 91 00 as other printed pictures. Documented CN 2026 code: 49119100.

Texte complet

29.11.2012 FR Journal officiel de l’Union européenne L 329/7 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1111/2012 DE LA COMMISSION du 23 novembre 2012 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION EUROPÉENNE, (4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contrai­ gnants qui ont été délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au présent règlement, puissent conti­ vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet nuer à être invoqués par leur titulaire pendant une 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au période de trois mois, conformément aux dispositions tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, para­ de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) graphe 1, point a), no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2). considérant ce qui suit: (5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes, (1) Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l’annexe du présent règle­ ment. Article premier Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figu­ (2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales rant à l’annexe sont classées dans la nomenclature combinée pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces sous les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 règles s’appliquent également à toute autre nomenclature dudit tableau. qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par Article 2 des dispositions spécifiques de l’Union européenne en vue de l’application de mesures tarifaires ou d’autre Les renseignements tarifaires contraignants délivrés par les auto­ nature dans le cadre des échanges de marchandises. rités douanières des États membres qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, confor­ mément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règle­ (3) En application desdites règles générales, il convient de ment (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois. classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe du présent règlement sous les Article 3 codes NC correspondants mentionnés dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant colonne 3 dudit tableau. celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 novembre 2012. Par la Commission, au nom du président, Algirdas ŠEMETA Membre de la Commission (1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. (2) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. L 329/8 FR Journal officiel de l’Union européenne 29.11.2012 ANNEXE Classement Désignation des marchandises Motivation (Code NC) (1) (2) (3) Article composé de neuf vignettes imprimées 4911 91 00 Le classement est déterminé par les disposi­ découpées en carton, représentant divers tions des règles générales 1 et 6 pour l’inter­ insectes et autres petites créatures, décoré de prétation de la nomenclature combinée, par la pierres artificielles et de paillettes, présenté sur note 12 du chapitre 48 et par le libellé des une feuille en plastique mesurant environ codes NC 4911 et 4911 91 00. 30 × 30 cm. En vertu de la note 12 du chapitre 48, les Chaque vignette comporte une bande autocol­ cartons revêtus d’impressions ou d’illustra­ lante et peut être fixée sur une surface choisie. tions n’ayant pas un caractère accessoire par Il est possible de coller ultérieurement la rapport à leur utilisation première relèvent du vignette sur une autre surface. chapitre 49. L’article est un imprimé représen­ tant exclusivement des images, et il est utilisé Les vignettes sont utilisées pour la décoration. à des fins de décoration. Le classement dans la position 4823 en tant qu’«autres cartons» est par conséquent exclu. (*) Voir la photographie. Les vignettes autocollantes imprimées destinées à un usage décoratif relèvent de la position 4911 [voir également les notes expli­ catives du SH relatives à la position 4911, point 10)]. Il convient dès lors de classer l’article sous le code NC 4911 91 00 en tant qu’autre image. (*) La photographie est fournie uniquement à titre d’information.