Résumé

Classification is determined by General Rules 1 and 6 for the interpretation of the Combined Nomenclature and by the wording of CN codes 8544, 8544 42 and 8544 42 90. Data transfer between two apparatuses where no telecommunication technology, such as Ethernet, is used is not considered telecommunication for the purpose of subheading 8544 42 10. Consequently, classification under subheading 8544 42 10 as a cable fitted with connectors of a kind used for telecommunications is excluded (see also the CN Explanatory Notes to subheading 8544 42 10). The cable is therefore to be classified under CN code 8544 42 90 as other electric conductors for a voltage not exceeding 1 000 V fitted with connectors. Documented CN 2026 code: 85444290.

Texte complet

29.11.2012 FR Journal officiel de l’Union européenne L 329/9 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1112/2012 DE LA COMMISSION du 23 novembre 2012 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION EUROPÉENNE, (4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contrai­ gnants qui ont été délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au présent règlement, puissent conti­ vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet nuer à être invoqués par leur titulaire pendant une 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au période de trois mois, conformément aux dispositions tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, para­ de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) graphe 1, point a), no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2). considérant ce qui suit: (5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes, (1) Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l’annexe du présent règle­ ment. Article premier Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figu­ (2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales rant à l’annexe sont classées dans la nomenclature combinée pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces sous les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 règles s’appliquent également à toute autre nomenclature dudit tableau. qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par Article 2 des dispositions spécifiques de l’Union européenne en vue de l’application de mesures tarifaires ou d’autre Les renseignements tarifaires contraignants délivrés par les auto­ nature dans le cadre des échanges de marchandises. rités douanières des États membres qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, confor­ mément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règle­ (3) En application desdites règles générales, il convient de ment (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois. classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe du présent règlement sous les Article 3 codes NC correspondants mentionnés dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant colonne 3 dudit tableau. celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 novembre 2012. Par la Commission, au nom du président, Algirdas ŠEMETA Membre de la Commission (1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. (2) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. L 329/10 FR Journal officiel de l’Union européenne 29.11.2012 ANNEXE Classement Désignation des marchandises Motivation (Code NC) (1) (2) (3) Câble isolé (appelé «câble USB») d’une 8544 42 90 Le classement est déterminé par les règles longueur d’un mètre, composé de fils générales 1 et 6 pour l’interprétation de la torsadés isolés et muni de connecteurs USB nomenclature combinée et par le libellé des à chaque extrémité. codes NC 8544, 8544 42 et 8544 42 90. Le câble permet le transfert de données entre Les transferts de données entre deux appareils différents types d’appareils. Il permet égale­ ne sont pas considérés comme des télécom­ ment d’alimenter ces appareils en électricité munications aux fins de la sous-position ou de les recharger. 8544 42 10 lorsque aucune technologie de télécommunication, comme la technologie Ethernet, n’est utilisée. Par conséquent, le classement dans la sous-position 8544 42 10 en tant que câble muni de pièces de connexion des types utilisés pour les télé­ communications est exclu (voir également les notes explicatives de la NC relatives à la sous-position 8544 42 10). Il convient par conséquent de classer l’article sous le code 8544 42 90 en tant qu’autre conducteur électrique pour tensions n’excé­ dant pas 1 000 V muni de pièces de connexion.