Résumé

Classification is determined by General Rules 1, 2(a) and 6 for the interpretation of the Combined Nomenclature, Note 1(m) to Section XVI and by the wording of CN codes 9031, 9031 80 and 9031 80 98. The load cell is designed for converting physical force into an electrical signal for measuring purposes. As it does not itself show the result of the measurement, it is considered to be an incomplete measuring instrument not specified or included elsewhere in Chapter 90. Consequently, classification under heading 8423 as a part of weighing machinery is excluded (see also the HS Explanatory Notes to heading 9031, (A), point (30)). The article is therefore to be classified under CN code 9031 80 98 as other instruments not specified or included elsewhere in Chapter 90. Documented CN 2026 code: 90318080, 9031. Commission 2026 transposition note: 9031 80 80 Modification of structure of heading 9031.

Texte complet

1.12.2012 FR Journal officiel de l’Union européenne L 331/7 RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1124/2012 DE LA COMMISSION du 26 novembre 2012 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION EUROPÉENNE, (4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contrai­ gnants qui ont été délivrés par les autorités douanières vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet sont pas conformes au présent règlement, puissent conti­ 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au nuer à être invoqués par leur titulaire pendant une tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, para­ période de trois mois, conformément aux dispositions graphe 1, point a), de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant considérant ce qui suit: le code des douanes communautaire (2). (1) Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature (5) Les mesures prévues au présent règlement sont combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a conformes à l'avis du comité du code des douanes, lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: des marchandises figurant à l'annexe du présent règle­ ment. Article premier (2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figu­ pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces rant à l'annexe sont classées dans la nomenclature combinée règles s'appliquent également à toute autre nomenclature sous les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant dudit tableau. éventuellement des subdivisions, et qui est établie par Article 2 des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d’autre Les renseignements tarifaires contraignants délivrés par les auto­ nature dans le cadre des échanges de marchandises. rités douanières des États membres qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, confor­ (3) En application desdites règles générales, il convient de mément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règle­ classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du ment (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois. tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous les Article 3 codes NC correspondants mentionnés dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant colonne 3 dudit tableau. celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 novembre 2012. Par la Commission, au nom du président, Algirdas ŠEMETA Membre de la Commission (1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. (2) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. L 331/8 FR Journal officiel de l’Union européenne 1.12.2012 ANNEXE Classement Désignation des marchandises Motivation (Code NC) (1) (2) (3) Un capteur de pesage hermétiquement scellé 9031 80 98 Le classement est déterminé par les disposi­ (appelé «cellule de charge») comprenant une tions des règles générales 1, 2 a) et 6 pour jauge de contrainte sous la forme d’un circuit l'interprétation de la nomenclature combinée, en pont mesurant environ 13 × 3 × 3 cm. par la note 1 m) de la section XVI et par le libellé des codes NC 9031, 9031 80 et La cellule de charge est activée par la déforma­ 9031 80 98. tion du filament de la jauge de contrainte lorsqu’il est soumis à une force physique. La La cellule de charge est conçue pour convertir force physique modifie la résistance du fila­ la force physique en un signal électrique à des ment, ce qui déséquilibre le circuit en pont fins de mesure. Comme elle n’affiche pas elle- qui, à son tour, modifie la tension du même le résultat de la mesure, elle est consi­ courant électrique qui passe par le circuit. dérée comme un instrument de mesure incomplet non dénommé ni compris ailleurs La cellule de charge convertit la force physique dans le chapitre 90. Par conséquent, un clas­ qu'elle subit en un signal électrique propor­ sement sous la position 8423 en tant que tionnel à cette force. Le signal est lu, traité et partie d’appareils ou instruments de pesage affiché au moyen d’un dispositif qui n’est pas est exclu [voir également les notes explicatives inclus lors de la présentation. du SH relatives à la position 9031, partie A), point 30)]. La cellule de charge est conçue pour être utilisée par exemple dans les balances au sol, Il convient dès lors de classer l’article sous le les mélangeurs, les trémies et les balances de code NC 9031 80 98 en tant qu’autres instru­ réservoirs. ments non dénommés ni compris ailleurs dans le chapitre 90.