Résumé

Classification is determined by General Rules 1 and 6 for the interpretation of the Combined Nomenclature, Note 2 to Chapter 84 and by the wording of CN codes 8419, 8419 89 and 8419 89 98. As the machine is designed for use by craftsmen and is not of a kind normally used in households, classification under heading 8516 as an electrothermic appliance of a kind used for domestic purposes is excluded. The machine corresponds to the descriptions of both headings 8419 and 8467. In accordance with Note 2 to Chapter 84, classification under heading 8467 as a tool for working in the hand with self-contained electric motor is excluded. The machine is therefore to be classified under CN code 8419 89 98 as machinery for the treatment of materials by a process involving a change of temperature. Documented CN 2026 code: 84198998.

Texte complet

1.12.2012 FR Journal officiel de l’Union européenne L 331/9 RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1125/2012 DE LA COMMISSION du 26 novembre 2012 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION EUROPÉENNE, (4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contrai­ gnants, délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, puis­ vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet sent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au une période de trois mois, conformément aux disposi­ tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, para­ tions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) graphe 1, point a), no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2). considérant ce qui suit: (5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, (1) Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises reprises à l'annexe du présent règle­ Article premier ment. Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau repris à l'annexe doivent être classées dans la nomenclature combinée (2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales dans le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces tableau. règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant Article 2 éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en Les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les vue de l'application de mesures tarifaires ou d’autre autorités douanières des États membres et qui ne sont pas nature dans le cadre des échanges de marchandises. conformes au droit établi par le présent règlement, peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, (3) En application desdites règles générales, les marchandises pendant une période de trois mois. désignées dans la colonne 1 du tableau repris à l'annexe du présent règlement doivent être classées dans le code Article 3 NC correspondant indiqué dans la colonne 2, et cela en vertu des motivations indiquées dans la colonne 3 dudit Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant tableau. celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 novembre 2012. Par la Commission, au nom du président, Algirdas ŠEMETA Membre de la Commission (1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. (2) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. L 331/10 FR Journal officiel de l’Union européenne 1.12.2012 ANNEXE Classement Désignation des marchandises Motivations (Code NC) (1) (2) (3) Machine tenue à la main commandée par micropro­ 8419 89 98 Le classement est déterminé par les règles géné­ cesseur (dénommée «pistolet électronique à soufflage rales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomen­ d’air chaud»), destinée à produire des températures clature combinée, par la note 2 du chapitre 84 et comprises entre 50 et 630 °C, d'une puissance de par le libellé des codes NC 8419, 8419 89 et sortie maximale de 2 000 W et mesurant environ 8419 89 98. 26 × 20 × 9 cm. La machine est destinée à être utilisée par les La machine comprend: artisans et n'est pas du type normalement utilisé dans les ménages; par conséquent, le clas­ — un élément de chauffage, sement dans la position 8516 comme appareil électrothermique pour usages domestiques est — un ventilateur avec un moteur soufflant de l'air à exclu. trois vitesses différentes, Cette machine correspond à la description des — un écran affichant la température. positions 8419 et 8467. Conformément à la La machine est utilisée par les artisans, par exemple note 2 du chapitre 84, le classement dans la pour le décapage de la peinture, la contraction des position 8467 comme outil à moteur électrique gaines de câbles, le thermoformage du PVC, le incorporé, pour emploi à la main, est exclu. brasage tendre, le soudage et l'assemblage de matières Par conséquent, la machine doit être classée sous plastiques, le soudage de tuyaux et baguettes en plas­ le code NC 8419 89 98 comme appareil ou tique et le soudage de feuilles de plastique. machine pour le traitement de matières par des (*) Voir photographie opérations impliquant un changement de tempé­ rature. (*) La photographie est fournie uniquement à titre d'information.