Résumé

Classification is determined by General Rules 1, 3(b), 5(a) and 6 for the interpretation of the Combined Nomenclature and by the wording of CN codes 9504 and 9504 40 00. The articles are put up together to carry out a specific activity of playing a game of poker and therefore fulfil the criteria for classification as goods put up in sets for retail sale. The playing cards give the set its essential character; the other articles are supplementary. The specially fitted case containing the set of articles is to be classified together with the articles. The set is therefore to be classified under CN code 9504 40 00 as playing cards. Documented CN 2026 code: 95044000.

Texte complet

1.12.2012 FR Journal officiel de l’Union européenne L 331/17 RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1129/2012 DE LA COMMISSION du 26 novembre 2012 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION EUROPÉENNE, (4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contrai­ gnants, délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, puis­ vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet sent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au une période de trois mois, conformément aux disposi­ tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, para­ tions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) graphe 1, point a), no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2). considérant ce qui suit: (5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, (1) Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises reprises à l'annexe du présent règle­ Article premier ment. Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau repris à l'annexe doivent être classées dans la nomenclature combinée (2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales dans le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces tableau. règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui la reprend, même en partie ou en y ajoutant éven­ Article 2 tuellement des subdivisions, et qui est établie par des réglementations spécifiques de l'Union européenne, en Les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les vue de l'application de mesures tarifaires ou autres dans autorités douanières des États membres et qui ne sont pas le cadre des échanges de marchandises. conformes au droit établi par le présent règlement, peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, (3) En application desdites règles générales, les marchandises pendant une période de trois mois. désignées dans la colonne 1 du tableau repris à l'annexe du présent règlement doivent être classées dans le code Article 3 NC correspondant indiqué dans la colonne 2, et cela en vertu des motivations indiquées dans la colonne 3 dudit Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant tableau. celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 novembre 2012. Par la Commission, au nom du président, Algirdas ŠEMETA Membre de la Commission (1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. (2) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. L 331/18 FR Journal officiel de l’Union européenne 1.12.2012 ANNEXE Classement Désignation des marchandises Motivation (Code NC) (1) (2) (3) Un ensemble conditionné pour la vente au 9504 40 00 Le classement est déterminé par les règles géné­ détail, constitué des éléments suivants: rales 1, 3 b), 5 a) et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée et par le libellé des — 2 jeux de cartes, codes NC 9504 et 9504 40 00. — 300 jetons de poker, Les éléments de l'ensemble sont réunis aux fins de réaliser une activité spécifique, à savoir jouer — un jeton «dealer», à un jeu de poker; ils satisfont donc aux critères — un DVD contenant les instructions. de classement des marchandises présentées en assortiments pour la vente au détail. Il est présenté dans une mallette en aluminium spécialement aménagée pour recevoir les Les cartes à jouer confèrent à l'ensemble son éléments indiqués. caractère essentiel; les autres éléments sont complémentaires. Ces éléments sont utilisés ensemble pour la pratique du jeu de poker. Les jetons et le DVD La mallette conçue spécialement pour contenir sont complémentaires des cartes à jouer et ne les éléments de l'ensemble doit être classée avec peuvent être utilisés individuellement. celui-ci. (*) Voir la photographie. Il convient dès lors de classer l'ensemble sous le code NC 9504 40 00 en tant que cartes à jouer. (*) La photographie est fournie uniquement à titre d'information.