Résumé

Classification is determined by General Rules 1 and 6 for the interpretation of the Combined Nomenclature and by the wording of CN codes 8712 00 and 8712 00 70. Classification under heading 8713 is excluded, as this heading covers only carriages, wheelchairs, or similar vehicles specially designed for the transport of disabled persons. Cycles specially constructed for the disabled are covered by heading 8712 (see also the HS Explanatory Notes to heading 8712, second paragraph, point (4)). The cycle is therefore to be classified under CN code 8712 00 70 as other cycles. Documented CN 2026 code: 87120070.

Texte complet

1.12.2012 FR Journal officiel de l’Union européenne L 331/19 RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1130/2012 DE LA COMMISSION du 26 novembre 2012 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION EUROPÉENNE, (4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contrai­ gnants qui ont été délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au présent règlement, puissent conti­ vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet nuer à être invoqués par leur titulaire pendant une 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au période de trois mois, conformément aux dispositions tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, para­ de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) graphe 1, point a), no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2). considérant ce qui suit: (5) Le comité du code des douanes n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président, (1) Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règle­ ment. Article premier Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figu­ (2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales rant à l'annexe sont classées dans la nomenclature combinée pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces sous les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 règles s'appliquent également à toute autre nomenclature dudit tableau. qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par Article 2 des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d’autre Les renseignements tarifaires contraignants délivrés par les auto­ nature dans le cadre des échanges de marchandises. rités douanières des États membres qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, confor­ mément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règle­ (3) En application desdites règles générales, il convient de ment (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois. classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous les Article 3 codes NC correspondants mentionnés dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant colonne 3 dudit tableau. celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 novembre 2012. Par la Commission, au nom du président, Algirdas ŠEMETA Membre de la Commission (1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. (2) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. L 331/20 FR Journal officiel de l’Union européenne 1.12.2012 ANNEXE Classement Désignation des marchandises Motivation (Code NC) (1) (2) (3) Cycle à trois roues équipé d'un cadre, d'un siège, 8712 00 70 Le classement est déterminé par les dispositions de deux repose-pieds et d'un guidon muni de des règles générales 1 et 6 pour l'interprétation deux poignées. de la nomenclature combinée et par le libellé des codes 8712 00 et 8712 00 70 de la NC. Les deux poignées du guidon servent à diriger le véhicule; elles font également fonction de Le classement dans la position 8713 est exclu, pédales à main directement reliées au pédalier étant donné que celle-ci ne couvre que les et au dérailleur. fauteuils roulants et autres véhicules spécifique­ ment destinés au transport de personnes inva­ Le siège se compose d'un fond plat et d'une lides. Les cycles spécifiquement construits pour partie relevée destinée à soutenir le dos et la les personnes invalides relèvent de la position tête du cycliste. 8712 (voir également les notes explicatives du SH relatives à la position 8712, deuxième para­ (*) Voir image. graphe, point 4). Il convient dès lors de classer le cycle sous le code NC 8712 00 70 en tant qu'autre cycle. (*) L’image est fournie uniquement à titre d'information.