Résumé

Classification is determined by General Rules (GIR) 1, 3(b) and 6 for the interpretation of the Combined Nomenclature and the wording of CN codes 6702 and 6702 90 00. The article consists of composite goods within the meaning of GIR3(b). It is made up of artificial flowers of heading 6702, an electric lighting fitting of heading 9405 and an electrical transformer of heading 8504. The electric lighting fitting is integrated into the artificial flower branch to form an inseparable whole (See also the HS EN (Harmonised System Explanatory Notes) to GIR 3(b), (IX)). Due to the objective characteristics of the article (it looks like a typical artificial flower; the light bulbs are tiny and give little illumination effect), the article is mainly designed to be placed in a vase and decorate the room as an imitation of flowers. The illumination is only an additional effect enhancing the decorative effect. Consequently, the artificial flower branch is the component that gives the article its essential character (i.e. as a decorative article) within the meaning of GIR 3(b). The article cannot be classified as a lamp of heading 9405, because it is not primarily designed to illuminate for example a room, nor is it a specialised lamp (see also the HS EN to heading 9405, (I), (1) and (3)). The artificial flower branch resembles the natural product (see also the HS EN to heading 6702, (1)). The article is therefore to be classified under heading 6702 as ‘artificial flowers’. Documented CN 2026 code: 67029000.

Texte complet

L 324/42 FR Journal officiel de l’Union européenne 9.12.2010 RÈGLEMENT (UE) No 1155/2010 DE LA COMMISSION du 1er décembre 2010 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION EUROPÉENNE, (4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contrai­ gnants, délivrés par les autorités douanières des États vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet conformes au droit établi par le présent règlement, puis­ 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au sent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, para­ une période de trois mois, conformément aux disposi­ graphe 1, point a), tions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant considérant ce qui suit: le code des douanes communautaire (2). (5) Les mesures prévues au présent règlement sont (1) Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature conformes à l'avis du comité du code des douanes, combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: des marchandises reprises à l’annexe du présent règle­ Article premier ment. Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau repris (2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales à l'annexe doivent être classées dans la nomenclature combinée pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit règles s’appliquent également à toute autre nomenclature tableau. qui la reprend, même en partie ou en y ajoutant éven­ Article 2 tuellement des subdivisions, et qui est établie par des réglementations spécifiques de l'Union européenne, en Les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les vue de l’application de mesures tarifaires ou autres dans autorités douanières des États membres et qui ne sont pas le cadre des échanges de marchandises. conformes au droit établi par le présent règlement, peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de (3) En application desdites règles générales, il convient de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du pendant une période de trois mois. tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le Article 3 code NC correspondant indiqué dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant colonne 3 dudit tableau. celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 1er décembre 2010. Par la Commission, au nom du président, Algirdas ŠEMETA Membre de la Commission (1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. (2) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. 9.12.2010 FR Journal officiel de l’Union européenne L 324/43 ANNEXE Classement Désignation des marchandises Motivation (code NC) (1) (2) (3) Article composite constitué d'une branche de 6702 90 00 Le classement est déterminé par les disposi­ cerisier artificielle et d'un appareil d'éclairage tions des règles générales (RGI) 1, 3 b) et 6 électrique équipé d'un transformateur élec­ pour l’interprétation de la nomenclature trique. Ces éléments sont liés les uns aux combinée et par le libellé des codes NC autres de manière à former un ensemble 6702 et 6702 90 00. pratiquement indissociable. Le produit est un article composite au sens La branche artificielle ressemble au produit de la règle générale 3 b). Il est constitué de naturel (une branche de cerisier en fleurs); fleurs artificielles relevant de la position elle est composée de plusieurs parties assem­ 6702, d'un appareil d'éclairage électrique blées (papier marron pour imiter les brins, relevant de la position 9405 et d'un trans­ fils pour les renforcer, bandes adhésives formateur électrique relevant de la position pour les maintenir ensemble, surface textile 8504. L'appareil d'éclairage électrique est blanche imitant les pétales des fleurs et placé à l'intérieur de la branche de fleurs petits éléments en plastique pour soutenir artificielles pour former un ensemble indis­ les fleurs). Les parties sont reliées, collées et sociable [voir également les notes explicatives assemblées. du SH relatives à la RGI 3 b), (IX)]. Une guirlande lumineuse électrique compor­ En raison des caractéristiques objectives de tant 60 minuscules ampoules électriques est l'article (il se présente comme une fleur arti­ placée à l'intérieur de la branche artificielle. ficielle classique équipée de minuscules Les ampoules électriques représentent les ampoules électriques produisant peu de pistils des fleurs. Compte tenu de leur taille, lumière), celui-ci est conçu principalement les ampoules électriques produisent un effet pour être placé dans un vase et décorer la lumineux limité. Le fil électrique de la guir­ pièce comme des fleurs d'imitation. L'illumi­ lande supportant les minuscules ampoules nation ne constitue qu'un effet supplémen­ électriques est entièrement recouvert par la taire destiné à renforcer l'effet décoratif. En branche. La partie restante du fil électrique, conséquence, la branche de fleurs artificielles longue de plusieurs mètres, sort de la branche est l'élément qui confère à l'article son carac­ principale et son extrémité est reliée à un tère essentiel, à savoir celui d'article décoratif transformateur électrique. au sens de la RGI 3 b). L'article ne se tient pas en position verticale L'article ne peut pas être classé comme un et n'est pas équipé d'un système permettant appareil d'éclairage relevant de la position de le suspendre. Il est conçu pour être placé 9405 car sa finalité première n'est pas dans un vase. d'éclairer, par exemple, une pièce et il ne s'agit pas non plus d'une lampe à usage spécial [voir également les notes explicatives (branche de cerisier artificielle) du SH relatives à la position 9405, (I), 1) et 3)]. (voir photographies no 654 A, B et C) (*) La branche de fleurs artificielles ressemble au produit naturel [voir également les notes explicatives du SH relatives à la position 6702, 1)]. Le produit doit donc être classé dans la position 6702 en tant que «fleurs artificielles». (*) Le schéma est fourni uniquement à titre d'information. L 324/44 FR Journal officiel de l’Union européenne 9.12.2010 654 A 654 B 654 C