Résumé

Classification is determined by General Rules 1 and 6 for the interpretation of the Combined Nomenclature, Notes 7(f) and 8(a) to Section XI, Note 1 to Chapter 63 and the wording of CN codes 6307, 6307 90 and 6307 90 10. The article is not designed to contain any specific item. It is neither specially shaped nor internally fitted. Since from the design of the article it cannot be deducted which purpose it would serve, this article cannot be considered to be a ‘similar container’ within the meaning of heading 4202. Consequently classification under heading 4202 is excluded. The article is therefore to be classified under CN code 6307 90 10, as ‘other made-up knitted textile article’. Documented CN 2026 code: 63079010.

Texte complet

11.12.2012 FR Journal officiel de l’Union européenne L 337/9 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1171/2012 DE LA COMMISSION du 3 décembre 2012 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION EUROPÉENNE, textiles à l’importation dans l’Union, les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés par les auto­ vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, rités douanières des États membres en matière de classe­ ment des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au présent règlement puis­ vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet sent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au une période de soixante jours, conformément aux dispo­ tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, para­ sitions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) graphe 1, point a), no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2). considérant ce qui suit: (5) Les mesures prévues au présent règlement sont (1) Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature conformes à l’avis du comité du code des douanes, combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: des marchandises figurant à l’annexe du présent règle­ ment. Article premier Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figu­ (2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales rant à l’annexe sont classées dans la nomenclature combinée pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces sous les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 règles s’appliquent également à toute autre nomenclature dudit tableau. qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par Article 2 des dispositions spécifiques de l’Union européenne en vue de l’application de mesures tarifaires ou d’autre Sous réserve des mesures en vigueur dans l’Union en matière de nature dans le cadre des échanges de marchandises. systèmes de double contrôle et de surveillance préalable et a posteriori des produits textiles à l’importation dans l’Union (3) En application desdites règles générales, il convient de européenne, les renseignements tarifaires contraignants délivrés classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du par les autorités douanières des États membres qui ne sont pas tableau figurant à l’annexe du présent règlement sous les conformes au présent règlement peuvent continuer à être invo­ codes NC correspondants mentionnés dans la colonne 2, qués pendant une période de soixante jours, conformément aux conformément aux motivations indiquées dans la dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) colonne 3 dudit tableau. no 2913/92. Article 3 (4) Il est opportun que, sous réserve des mesures en vigueur dans l’Union en matière de systèmes de double contrôle Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant et de surveillance préalable et a posteriori des produits celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 3 décembre 2012. Par la Commission, au nom du président, Algirdas ŠEMETA Membre de la Commission (1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. (2) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. L 337/10 FR Journal officiel de l’Union européenne 11.12.2012 ANNEXE Classement Désignation des marchandises Motivation (code NC) (1) (2) (3) Article textile confectionné destiné au 6307 90 10 Le classement est déterminé par les disposi­ stockage de petits objets. tions des règles générales 1 et 6 pour l’inter­ prétation de la nomenclature combinée, par Cet article est constitué de deux pièces en les notes 7 f) et 8 a) de la section XI, par la bonneterie de forme quasiment rectangulaire note 1 du chapitre 63 et par le libellé des et de mêmes dimensions, qui sont super­ codes NC 6307, 6307 90 et 6307 90 10. posées et cousues ensemble sur trois côtés. L’article n’est pas conçu pour contenir un Les bords de l’extrémité supérieure sont ourlés objet particulier. Il n’a pas de forme spéciale, et cousus de manière à former un tunnel ni de garniture intérieure. Étant donné qu’il muni d’un cordon coulissant et d’un élément est impossible de déduire la destination de bloquant. L’extrémité inférieure présente deux l’article à partir de sa forme, cet article ne bords arrondis. peut être considéré comme étant un «conte­ Lorsque le cordon est serré, l’article prend la nant similaire» au sens de la position 4202. forme d’un sac d’une longueur d’environ En conséquence, un classement sous la posi­ 12,5 cm et d’une largeur d’environ 6,5 cm, tion 4202 est exclu. mesurée sur la partie inférieure et qui se Il convient donc de classer l’article sous le rétrécit au fur et à mesure que l’on remonte code NC 6307 90 10 en tant qu’«autre vers la partie supérieure. article textile confectionné en bonneterie». (voir la photographie no 665) (*) (*) La photographie n’est fournie qu’à titre d’illustration. 665