Résumé

Classification is determined by General Rules 1, 3(b) and 6 for the interpretation of the Combined Nomenclature, Note 2 to Section VI, Note 4 to Chapter 33 and the wording of CN codes 3307 and 3307 90 00. As the product does not contain soap or detergent classification under heading 3401 is excluded (see Harmonised System Explanatory Notes to heading 3401, exclusion (c)). As the product is used as a refreshing wipe, rather than for the care of the skin, and contains perfume, classification under heading 3304 is excluded. Although the product contains a small amount of aloe vera extract, which has a skin care function, this does not give the product its essential character. The product fulfils the conditions set out in Note 4 to Chapter 33 (see also the Harmonised System Explanatory Notes to heading 3307, point (V) (5)). The product is therefore to be classified under heading 3307 as other perfumery, cosmetic or toilet preparations, not elsewhere specified or included. Documented CN 2026 code: 33079000.

Texte complet

11.12.2012 FR Journal officiel de l’Union européenne L 337/11 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1172/2012 DE LA COMMISSION du 3 décembre 2012 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION EUROPÉENNE, (4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contrai­ gnants, délivrés par les autorités douanières des États vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, puis­ vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet sent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au une période de trois mois, conformément aux disposi­ tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, para­ tions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) graphe 1, point a), no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2). considérant ce qui suit: (5) Les mesures prévues au présent règlement sont (1) Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature conformes à l’avis du comité du code des douanes, combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: des marchandises figurant à l’annexe du présent règle­ ment. Article premier Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figu­ (2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales rant à l’annexe sont classées dans la nomenclature combinée pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 règles s’appliquent également à toute autre nomenclature dudit tableau. qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par Article 2 des dispositions spécifiques de l’Union européenne, en vue de l’application de mesures tarifaires ou autres dans Les renseignements tarifaires contraignants délivrés par les auto­ le cadre des échanges de marchandises. rités douanières des États membres qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, confor­ mément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règle­ (3) En application desdites règles générales, il convient de ment (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois. classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe du présent règlement sous le Article 3 code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, en vertu des motivations indiquées dans la colonne 3 dudit Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant tableau. celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 3 décembre 2012. Par la Commission, au nom du président, Algirdas ŠEMETA Membre de la Commission (1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. (2) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. L 337/12 FR Journal officiel de l’Union européenne 11.12.2012 ANNEXE Classement Désignation des marchandises Motivation (code NC) (1) (2) (3) Lingettes faites de non-tissés dont les 3307 90 00 Le classement est déterminé par les dispositions dimensions sont de 15 cm x 20 cm des règles générales 1, 3 b) et 6 pour l’inter­ environ, conditionnées pour la vente prétation de la nomenclature combinée, par la au détail dans des sachets individuels note 2 de la section VI, par la note 4 du en plastique. chapitre 33 et par le libellé des codes NC 3307 et 3307 90 00. Les serviettes sont imprégnées d’eau (98,32 %), de propylène glycol (1 %), Un classement à la position 3401 est exclu de parfum (0,3 %), de EDTA tétraso­ étant donné que le produit ne contient pas de dique (0,2 %), d’extrait d’aloe vera savon ou de détergent [voir les notes explica­ (0,1 %), de bronopol (0,05 %), d’acide tives du système harmonisé relatives à la posi­ citrique (0,02 %) et d’un mélange de tion 3401, exclusion c)]. méthylchloroisothiazolinone et de méthylisothiazolinone (0,01 %). Étant donné que le produit est utilisé comme serviette rafraîchissante plutôt que pour l’entre­ Selon les informations communiquées, tien et les soins de la peau, et qu’il contient du le produit est utilisé comme serviette parfum, il ne peut être classé dans la position rafraîchissante. 3304. Bien que le produit contienne une petite quan­ tité d’extrait d’aloe vera, qui sert aux soins de la peau, cela ne lui confère pas son caractère essentiel. Le produit remplit les conditions énoncées dans la note 4 du chapitre 33 [voir les notes expli­ catives du système harmonisé relatives à la posi­ tion 3307, point V), 5)]. En conséquence, le produit doit être classé dans la position 3307, en tant qu’autre produit de parfumerie ou de toilette préparé ou autre préparation cosmétique, non dénommé ni compris ailleurs.