Résumé

Classification is determined by general rules 1, 3(c) and 6 for the interpretation of the Combined Nomenclature, additional note 3 to Chapter 85, and by the wording of CN codes 8528, 8528 71 and 8528 71 91. Within the meaning of note 3 to Section XVI, the apparatus is designed to perform two or more alternative functions (automatic data- processing of heading 8471, telecommunication of heading 8517, video reproduction of heading 8521 and reception of television of heading 8528). It is not possible to determine the apparatus' principal function, as each function is equally important for the use of the apparatus. Consequently, the apparatus is to be classified under the heading which occurs last in numerical order among those which equally merit consideration. Classification under headings 8471, 8517 or 8521 is therefore excluded. As the apparatus does not contain a video tuner and allows interactive exchange of information, it is therefore to be classified under CN code 8528 71 91 as apparatus with a microprocessor-based device incorporating a modem for gaining access to the internet, and having a function of interactive information exchange, capable of receiving television signals (so-called ‘set-top boxes which have a communication function’, including those incorporating a device performing a recording or reproducing function, provided that they retain the essential character of a set top box which has a communication function). Documented CN 2026 code: 85287100, 8528. Commission 2026 transposition note: 8528 71 00 Modification of structure of heading 8528. “additional note 3 to Chapter 85” to be deleted

Texte complet

L 329/14 FR Journal officiel de l'Union européenne 14.11.2014 RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1216/2014 DE LA COMMISSION du 11 novembre 2014 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a), considérant ce qui suit: (1) Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règle­ ment. (2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises. (3) En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. (4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concer­ nées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règle­ ment (CEE) no 2913/92 du Conseil (2). Il convient de fixer cette période à trois mois. (5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant en annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau. Article 2 Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement. (1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. (2) Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (JO L 302 du 19.10.1992, p. 1). 14.11.2014 FR Journal officiel de l'Union européenne L 329/15 Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 11 novembre 2014. Par la Commission, au nom du président, Heinz ZOUREK Directeur général de la fiscalité et de l'union douanière L 329/16 FR Journal officiel de l'Union européenne 14.11.2014 ANNEXE Classement Désignation des marchandises Motivations (code NC) (1) (2) (3) Appareil électronique mesurant environ 8528 71 91 Le classement est déterminé par les disposi­ 10 cm × 4 cm × 1 cm, comprenant notam­ tions des règles générales 1, 3 c) et 6 pour ment les éléments suivants: l'interprétation de la nomenclature combinée, par la note complémentaire 3 du chapitre 85 — un processeur, ainsi que par le libellé des codes NC 8528, — une mémoire système de 1 GB, 8528 71 et 8528 71 91. — une mémoire interne de 4 GB, Au sens de la note 3 de la section XVI, l'appa­ reil est destiné à assurer au moins deux fonc­ — un module intégré pour les connexions tions alternatives (fonctions de traitement sans fil à l'internet. automatique de l'information de la posi­ Il est équipé des interfaces suivantes: tion 8471, de télécommunications de la posi­ tion 8517, de reproduction vidéophonique de — HDMI, la position 8521 et de réception de télévision de la position 8528). Il n'est pas possible de — USB, déterminer la fonction principale qui caracté­ — micro USB, rise l'appareil, car chacune de ses fonctions est d'une égale importance pour son utilisation. — micro SDHC. En conséquence, l'appareil doit être classé dans la position placée la dernière par ordre L'appareil ne comprend pas de récepteur de de numérotation parmi celles susceptibles signaux vidéophoniques (syntoniseur). d'être valablement prises en considération. Un classement dans les positions 8471, 8517 Lorsqu'il est raccordé à un poste de télévision ou 8521 est dès lors exclu. ou à un moniteur, l'appareil permet à l'utilisa­ teur d'avoir accès à l'internet, par exemple pour Étant donné que l'appareil ne contient pas de échanger des courriels, regarder des vidéos, récepteur de signaux vidéophoniques (syntoni­ jouer à des jeux ou télécharger des applications seur) et permet l'échange d'informations inter­ logicielles. Il permet également de reproduire actif, il doit dès lors être classé sous le code des fichiers multimédias tels que des vidéos, NC 8528 71 91 parmi les appareils à micro­ des photos et de la musique, à partir de cartes processeurs incorporant un modem d'accès à mémoire ou de clés mémoires USB. l'internet, et assurant une fonction d'échange d'informations interactif, également suscepti­ bles de recevoir des signaux de télévision (appelés «modules séparés ayant une fonction de communication», y compris ceux qui incor­ porent un dispositif ayant une fonction d'enre­ gistrement ou de reproduction, pour autant qu'ils gardent le caractère essentiel d'un module séparé ayant une fonction de commu­ nication).