Résumé

Classification is determined by general rules 1 and 6 for the interpretation of the Combined Nomenclature, note 2(a) to Section XVI and by the wording of CN codes 8532 and 8532 24 00. The article is used as a component in a range of machines. As it is only constituted by a capacitor, it is to be classified under CN code 8532 24 00 as ceramic dielectric, multilayer fixed capacitors. Documented CN 2026 code: 85322400.

Texte complet

14.11.2014 FR Journal officiel de l'Union européenne L 329/17 RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1217/2014 DE LA COMMISSION du 11 novembre 2014 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a), considérant ce qui suit: (1) Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règle­ ment. (2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises. (3) En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. (4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concer­ nées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règle­ ment (CEE) no 2913/92 du Conseil (2). Il convient de fixer cette période à trois mois. (5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau. Article 2 Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement. (1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. (2) Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (JO L 302 du 19.10.1992, p. 1). L 329/18 FR Journal officiel de l'Union européenne 14.11.2014 Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 11 novembre 2014; Par la Commission, au nom du président, Heinz ZOUREK Directeur général de la fiscalité et de l'union douanière 14.11.2014 FR Journal officiel de l'Union européenne L 329/19 ANNEXE Classement Désignation des marchandises Motivations (Code NC) (1) (2) (3) 1. Article appelé «filtre électrique», constitué d'un 8532 24 00 Le classement est déterminé par les règles géné­ condensateur en céramique, multicouches, avec rales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomencla­ un montage électrique en surface de type «feed­ ture combinée, par la note 2 a) de la section XVI through», mesurant environ 8 mm × 3 mm et par le libellé des codes NC 8532 et 8532 24 00. × 3 mm. Cet article est utilisé comme composant dans Il se présente comme un filtre passe-bas destiné toute une gamme de machines. Comme il est à filtrer les interférences électromagnétiques seulement constitué d'un condensateur, il doit être (EMI), par exemple dans les amplificateurs de classé sous le code NC 8532 24 00 correspon­ puissance, les dispositifs d'alimentation élec­ dant aux «condensateurs fixes à diélectrique en trique, les circuits de contrôles de température céramique, multicouches». et de moteur et les circuits de commande. (*) Voir figure 1. 2. Article appelé «filtre électrique», constitué d'un 8548 90 90 Le classement est déterminé par les règles géné­ condensateur et de deux perles de ferrite, mesu­ rales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomencla­ rant environ 7 mm × 2 mm × 2 mm. ture combinée (RGI), par la note 2 c) de la section XVI et par le libellé des codes NC 8548, 8548 90 Le circuit électrique équivalent comprend deux et 8548 90 90. bobines (selfs) — une par perle de ferrite — montées en série de part et d'autre du montage Du fait des caractéristiques objectives de l'article, à électrique en surface de type «feedthrough» du savoir qu'il ne se compose pas seulement d'un condensateur, le long du circuit électrique à condensateur mais aussi de deux perles de ferrite, courant continu. il ne correspond pas exactement au libellé de la position 8532 (condensateurs). Les deux perles de ferrite jouent le rôle de bobines (selfs) et leur fonction est de minimiser En outre, étant donné que les perles de ferrite et le la résonance avec les circuits environnants afin condensateur sont d'égale importance pour le de supprimer les courants électriques haute fonctionnement général du filtre électrique, la fréquence. fonction de l'article dépasse le champ d'applica­ tion de la position 8532. Le classement dans cette Il s'agit d'un filtre contre les interférences élec­ position en application de la RGI 1 et de la tromagnétiques (EMI) destiné, par exemple, au note 2 a) de la section XVI est dès lors exclu. secteur de l'automobile et à diverses applications industrielles. L'article est utilisé comme composant dans toute une gamme de machines. Étant donné qu'il n'est (*) Voir figure 2. pas destiné à être utilisé uniquement ou principa­ lement avec une machine spécifique ou un type de machines particulier, il doit être classé sous le code NC 8548 90 90 correspondant aux «autres parties électriques de machines ou d'appareils, non dénommées ni comprises ailleurs dans le chapitre 85.» (*) Les figures ont une valeur purement indicative. Figure 1 Figure 2 (Circuit) (Circuit équivalent)