Résumé

Classification is determined by general rules 1, 3(b) and 6 for the interpretation of the Combined Nomenclature (GIR), note 7(f) to Section XI and the wording of CN code 6307, 6307 90 and 6307 90 98. Given its objective characteristics, the article is an article for cats and is designed to attract cats and to keep them away from furniture that they would otherwise scratch and occupy. Classification as furniture under heading 9403 is excluded because that heading covers products of a different nature which are used for private dwellings, hotels, offices, schools, churches, shops, laboratories, etc. (see also the Harmonised System Explanatory Notes (HSEN) to heading 9403 of the HS). Classification as toys under heading 9503 is also excluded because the article is identifiable as intended exclusively for animals and thus not covered by that heading in accordance with note 5 to Chapter 95. The textile material is essential to attract cats (e.g. to scratch their claws on it, sit on it and play with it) and consequently essential to the use of the article as a scratching and playing facility for cats. Thus, it is the textile material (not the wood, paperboard or plastic) that gives the article its essential character within the meaning of GIR 3(b). The sisal fibres of heading 5305 have been spun into twine of heading 5607 within the meaning of note 3 (A) (e) to Section XI of the CN (see also the HSEN to heading 5305, first paragraph, and the distinction between yarns and twine in table I, type: of other vegetable fibres, in the HSEN to Section XI, General, (1) (B) (2)). However, the woven sisal fabric cannot be classified in heading 5609 as an article of twine, because this heading does not cover textile articles covered by a more specific heading for textile fabrics such as heading 6307 (see also the HSEN to heading 5609, first paragraph and third paragraph, point (c)). Neither the sisal mat nor the felt lined woven fabric of synthetic fibres with its backing of cellular plastic can be classified in Chapter 57 within the meaning of note 1 to that Chapter as those materials are part of a cat scratcher and do not have a furnishing purpose (see also the HSEN to Chapter 57, General, first paragraph). Consequently, a made-up article consisting of woven sisal fabric, woven pile fabric, and felt lined woven fabric of synthetic fibres, should be classified under heading 6307. The article should therefore be classified under CN code 6307 90 98 as "other made-up textile articles" Documented CN 2026 code: 63079098.

Texte complet

L 322/8 FR Journal officiel de l’Union européenne 3.12.2013 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1229/2013 DE LA COMMISSION du 28 novembre 2013 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION EUROPÉENNE, (4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contrai­ gnants qui ont été délivrés pour les marchandises concer­ vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, nées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes au présent règlement, puissent continuer à vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet être invoqués par leur titulaire pendant une certaine 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au période, conformément aux dispositions de l'article 12, tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, para­ paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du graphe 1, point a), Conseil (2). Il convient de fixer cette période à trois mois. considérant ce qui suit: (5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes, (1) Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement Article premier des marchandises figurant à l'annexe du présent règle­ ment. Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figu­ rant en annexe sont classées dans la nomenclature combinée (2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces tableau. règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant Article 2 éventuellement des subdivisions, et qui est établie par Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas des dispositions spécifiques de l'Union européenne en conformes au présent règlement peuvent continuer à être invo­ vue de l'application de mesures tarifaires ou d’autre qués, conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe nature dans le cadre des échanges de marchandises. 6, du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du (3) En application desdites règles générales, il convient de présent règlement. classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le Article 3 code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant colonne 3 dudit tableau. celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 novembre 2013. Par la Commission, au nom du président, Algirdas ŠEMETA Membre de la Commission (2) Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (JO L 302 du (1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. 19.10.1992, p. 1). 3.12.2013 FR Journal officiel de l’Union européenne L 322/9 ANNEXE Classement Désignation des marchandises Motivations (Code NC) (1) (2) (3) Article constitué d'une plateforme en bois 6307 90 98 Le classement est déterminé par les dispositions (mesurant environ 40 sur 40 cm) recouverte des règles générales 1, 3 b) et 6 pour l'interpré­ sur la partie supérieure et sur les côtés d'un tation de la nomenclature combinée (RGI), par la tissu doublé de feutre en fibres synthétiques note 7 f) de la section XI et par le libellé des (polypropylène). Le tissu présente un envers codes NC 6307, 6307 90 et 6307 90 98. en matière plastique alvéolaire. Compte tenu de ses caractéristiques objectives, Un tube en carton de 60 cm de haut, muni l'article est destiné aux chats et est conçu pour d'un couvercle aux deux extrémités, est placé les attirer et les tenir éloignés des meubles qu'ils au centre de la plateforme. Le couvercle de grifferaient et dans ou sur lesquels ils s'installe­ l'extrémité inférieure est en matière plastique raient sans cet objet. dure et une vis traverse la plateforme en bois Un classement en tant que meuble dans la posi­ et vient se fixer dans ce couvercle en matière tion 9403 est exclu car cette position couvre des plastique afin d'assembler la plateforme et le produits d'une nature différente et destinés aux tube. Le couvercle de l'extrémité supérieure du appartements, aux hôtels, aux bureaux, aux tube est constitué d'une pièce ronde en bois, écoles, aux églises, aux magasins, aux labora­ d'un diamètre d'environ 12 cm et recouvert de toires, etc. (voir également les notes explicatives velours, peluches et tissus bouclés (la peluche du système harmonisé relatives à la position est constituée de 60 % d'acrylique et 40 % de 9403 du SH). polyester). Un classement en tant que jouet dans la position Le tube est recouvert d'un tapis en sisal collé et 9503 est également exclu puisque l'article peut fixé au tube au moyen d'agrafes. Le tapis en être identifié comme étant destiné exclusivement sisal est constitué d'un envers en latex apposé aux animaux et ne relève donc pas de cette sur un tissu tissé de fibres végétales de sisal position conformément à la note 5 du (voir la photo no 668B). Les cordes tissées de chapitre 95. fibres de sisal titrent chacune plus de 20 000 décitex. La matière textile est essentielle pour attirer les o chats (par exemple, pour y faire leurs griffes, (voir les photos n 668 A et 668 B) (*) pour s'y asseoir ou pour jouer) et constitue donc l'élément principal permettant à l'article d'être utilisé comme instrument sur lequel les chats peuvent faire leurs griffes et jouer. En conséquence, la matière textile (et non le bois, le carton ou la matière plastique) est l'élément qui confère à l'article son caractère essentiel au sens de la RGI 3 b). Les fibres de sisal de la position 5305 ont été tissées en ficelles et cordes relevant de la position 5607 au sens de la note 3, point A e) de la section XI de la NC [voir également les notes explicatives du SH relatives à la position 5305, premier alinéa, et la distinction entre les fils et les ficelles et cordes dans le tableau I, type: d'au­ tres fibres végétales, dans les notes explicatives du SH relatives à la section XI, considérations générales, point 1. B 2)]. Toutefois, le tissu tissé en sisal ne peut pas être classé dans la position 5609 en tant qu'article en fils, étant donné que cette position ne couvre pas les articles textiles relevant d'une position plus spécifique pour les tissus textiles comme la posi­ tion 6307 [voir également les notes explicatives du SH relatives à la position 5609, premier alinéa et troisième alinéa, point c)]. Ni le tapis en sisal, ni le tissu doublé de feutre en fibres synthétiques, avec un envers en matière plastique alvéolaire ne peuvent être classés dans le chapitre 57 au sens de la note 1 de ce chapitre étant donné que ces matières font partie d'un arbre à chat et n'ont pas une fonction de meuble (voir également les notes explicatives du SH relatives au chapitre 57, considérations générales, premier alinéa). L 322/10 FR Journal officiel de l’Union européenne 3.12.2013 (1) (2) (3) Par conséquent, il y a lieu de classer un article confectionné, constitué de tissu en sisal, de velours, de peluches et de tissus bouclés et de tissu doublé de feutre en fibres synthétiques dans la position 6307. Il convient donc de classer l’article sous le code NC 6307 90 98 en tant qu’«autres articles textiles confectionnés». (*) Les photos sont fournies uniquement à titre d'information. 668 A 668 B