29 nov. 2011
Classification is determined by General Rules 1 and 6 for the interpretation of the Combined Nomenclature, Note 2(a) to Section XVI and the wording of CN codes 8425 and 8425 31 00. The machine consists of an electric motor and a pulley on the shaft of the motor. Given its characteristics, it is to be considered to be a winch of heading 8425. The presence of a braking system or the absence of a cable or belt does not exclude classification as a winch (see also the HS classification opinion 8425.31/1). The presence of the safety monitoring system does not alter the characteristics of a winch. Classification as a part of a lift under heading 8431 is therefore excluded. The machine is therefore to be classified under CN code 8425 31 00 as a winch powered by an electric motor. Documented CN 2026 code: 84253100.
2.12.2011 FR Journal officiel de l’Union européenne L 319/37 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1248/2011 DE LA COMMISSION du 29 novembre 2011 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION EUROPÉENNE, (4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contrai gnants qui ont été délivrés par les autorités douanières vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au présent règlement, puissent conti vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet nuer à être invoqués par leur titulaire pendant une 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au période de trois mois, conformément aux dispositions tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, para de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) graphe 1, point a), no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2). considérant ce qui suit: (5) Les mesures prévues au présent règlement sont (1) Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature conformes à l’avis du comité du code des douanes, combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: des marchandises figurant à l’annexe du présent règle ment. Article premier Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figu (2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales rant à l’annexe sont classées dans la nomenclature combinée pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces sous les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 règles s’appliquent également à toute autre nomenclature dudit tableau. qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par Article 2 des dispositions spécifiques de l’Union européenne en vue de l’application de mesures tarifaires ou d’autre Les renseignements tarifaires contraignants délivrés par les auto nature dans le cadre des échanges de marchandises. rités douanières des États membres qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, confor mément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règle (3) En application desdites règles générales, il convient de ment (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois. classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe du présent règlement sous les Article 3 codes NC correspondants mentionnés dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant colonne 3 dudit tableau. celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 29 novembre 2011. Par la Commission, au nom du président, Algirdas ŠEMETA Membre de la Commission (1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. (2) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. L 319/38 FR Journal officiel de l’Union européenne 2.12.2011 ANNEXE Classement Désignation des marchandises Motivation (code NC) (1) (2) (3) Une machine conçue pour les ascenseurs, 8425 31 00 Le classement est déterminé par les règles géné mesurant approximativement 83 × 70 × 30 cm rales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomen et pesant 418 kg, (dénommée «machine à clature combinée ainsi que par la note 2 a) de la adhérence sans engrenage») composée: section XVI et le libellé des codes NC 8425 et 8425 31 00. — d’un moteur électrique synchrone à aimant permanent d’une puissance de 3,4 kW, La machine est composée d’un moteur électrique et d’une poulie sur l’arbre du moteur. Étant — d’une poulie sur l’arbre du moteur, donné ses caractéristiques, elle doit être consi — d’un système de freinage, et dérée comme un treuil relevant de la position tarifaire 8425. — d’un générateur de signaux visant à déter miner la bonne position des câbles La présence d’un système de freinage ou l’absence (système de contrôle de la sécurité). d’un câble ou d’une courroie n’excluent pas le classement en tant que treuil (voir aussi l’avis La machine est installée dans une cage d’ascen de classement du système harmonisé 8425.31/1). seur pour faire monter et descendre la cabine La présence d’un système de contrôle de la sécu d’ascenseur. rité n’altère en rien les caractéristiques d’un treuil. Le classement en tant que partie d’un ascenseur relevant de la position tarifaire 8431 est dès lors exclu. Par conséquent, la machine doit être classée sous le code NC 8425 31 00 en tant que treuil à moteur électrique.
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