Résumé

Classification is determined by General Rules 1 and 6 for the interpretation of the Combined Nomenclature, and by the wording of CN codes 3506 and 3506 10 00. The product is not considered to constitute manicure or pedicure preparations of heading 3304. The product is a glue or adhesive by the terms of heading 3506. Documented CN 2026 code: 35061000.

Texte complet

L 316/4 FR Journal officiel de l’Union européenne 4.12.2007 RÈGLEMENT (CE) No 1417/2007 DE LA COMMISSION du 28 novembre 2007 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contrai- gnants, délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises vu le traité instituant la Communauté européenne, dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, puis- sent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet une période de trois mois, conformément aux disposi- 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, para- 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le graphe 1, point a), code des douanes communautaire (2). (5) Les mesures prévues au présent règlement sont considérant ce qui suit: conformes à l'avis du comité du code des douanes, (1) Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement Article premier des marchandises reprises à l'annexe du présent règle- ment. Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau repris en annexe doivent être classées dans la nomenclature combinée dans les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 (2) Le règlement (CEE) no 2658/87 a fixé les règles générales dudit tableau. pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature Article 2 qui la reprend, même en partie ou en y ajoutant éven- tuellement des subdivisions, et qui est établie par des Les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les réglementations communautaires spécifiques, en vue de autorités douanières des États membres qui ne sont pas l'application de mesures tarifaires ou autres dans le cadre conformes au droit établi par le présent règlement, peuvent des échanges de marchandises. continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois. (3) En application desdites règles générales, les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau repris en annexe Article 3 doivent être classées dans les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2, et cela en vertu des motiva- Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant tions indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 novembre 2007. Par la Commission László KOVÁCS Membre de la Commission (1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par (2) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu le règlement (CE) no 1352/2007 de la Commission (JO L 303 du par le règlement (CE) no 1791/2006 du Conseil (JO L 363 du 21.11.2007, p. 3). 20.12.2006, p. 1). 4.12.2007 FR Journal officiel de l’Union européenne L 316/5 ANNEXE Classement Désignation des marchandises Motifs (code NC) (1) (2) (3) 1. Assortiment de décoration d'ongles conte- 3926 90 97 Le classement est déterminé par les règles nant: générales 1, 3 b) et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, ainsi que par 48 faux ongles, le libellé des codes NC 3926, 3926 90 et un petit tube de colle, 3926 90 97. une lime à ongles, un bâtonnet de manucure, Dans leur présentation commerciale, les arti- des adhésifs décoratifs à coller sur les cles constituent un assortiment au sens de la ongles. règle générale 3 b). Les faux ongles sont en plastique moulé et L’assortiment ne correspond pas aux prépara- de tailles diverses. tions pour manucures de la position 3304 30 00, car il permet l'ajout de faux L’assortiment est conditionné pour la vente ongles sur les ongles naturels et ne contient au détail. pas de préparations pour manucures destinées uniquement à soigner et à embellir les mains et les ongles naturels [notes explicatives du système harmonisé relatives à la position 3304, no B)]. L’assortiment, composé de différents articles, doit être classé dans la position 3926 90 97 en fonction de son caractère essentiel: les faux ongles en matière plastique. 2. Faux ongles en plastique moulé 3926 90 97 Le classement est déterminé par les disposi- tions des règles générales 1 et 6 pour l’inter- Ils sont destinés à être fixés à l'ongle naturel prétation de la nomenclature combinée, et par au moyen d'une solution adhésive acry- le libellé des codes NC 3926, 3926 90 et lique. 3926 90 97. Ils sont conditionnés par lots de 50, de Les articles ne sont pas considérés comme des taille identique. préparations pour manucures de la position 3304 30 00, car ils incluent l'ajout de faux ongles sur les ongles naturels et ne constituent pas des préparations pour manucures destinées uniquement à soigner et à embellir les mains et les ongles naturels [notes explicatives du système harmonisé relatives à la position 3304, no B)]. Ils doivent donc être classés comme autres ouvrages en matières plastiques dans la posi- tion 3926 90 97, en fonction du matériau qui les compose. 3. Solution adhésive composée de: 3506 10 00 Le classement est déterminé par les disposi- tions des règles générales 1 et 6 pour l'inter- cyanoacrylate d'éthyle, prétation de la nomenclature combinée, ainsi silice, que par le libellé des codes NC 3506 et poly(méthacrylate de méthyle), 3506 10 00. calixarènes, hydroquinone, Le produit n'est pas considéré comme une triglycérides. préparation pour manucures ou pédicures de la position 3304. Formulée pour fixer des faux ongles en plastique moulé sur l'ongle naturel, la solu- Il s’agit d’une colle ou d’un adhésif au sens de tion doit sécher lentement pour permettre la position 3506. une certaine qualité de finition. La solution est conditionnée dans de petits tubes avec embout pour une application facile et précise. Poids net maximal: 1 kg.