Résumé

Classification is determined by General Rules 1 and 6 for the interpretation of the Combined Nomenclature, Note 2 to Section VI and the wording of CN codes 3303 00 and 3303 00 10. The product has to be classified as a perfume in subheading 3303 00 10 because the perfume is present in a quantity sufficient to give fragrance to the human body. Documented CN 2026 code: 33030010.

Texte complet

L 322/10 FR Journal officiel de l’Union européenne 7.12.2007 RÈGLEMENT (CE) No 1440/2007 DE LA COMMISSION du 5 décembre 2007 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contrai- gnants, délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises vu le traité instituant la Communauté européenne, dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, puis- sent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet une période de trois mois, conformément aux disposi- 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, para- no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant graphe 1, alinéa a), le code des douanes communautaire (2). (5) Les mesures prévues au présent règlement sont considérant ce qui suit: conformes à l’avis du comité du code des douanes, (1) Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement Article premier des marchandises reprises à l’annexe du présent règle- ment. Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau repris à l’annexe doivent être classées dans la nomenclature combinée dans les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 (2) Le règlement (CEE) no 2658/87 a fixé les règles générales dudit tableau. pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s’appliquent également à toute autre nomenclature Article 2 qui la reprend, même en partie ou en y ajoutant éven- tuellement des subdivisions, et qui est établie par des Les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les réglementations communautaires spécifiques, en vue de autorités douanières des États membres qui ne sont pas l’application de mesures tarifaires ou autres dans le cadre conformes au droit établi par le présent règlement, peuvent des échanges de marchandises. continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois. (3) En application desdites règles générales, les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau repris à l’annexe Article 3 doivent être classées dans les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 et cela en vertu des motiva- Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant tions indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 5 décembre 2007. Par la Commission László KOVÁCS Membre de la Commission (2) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu (1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par par le règlement (CE) no 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, le règlement (CE) no 580/2007 (JO L 138 du 30.5.2007, p. 1). p. 1). 7.12.2007 FR Journal officiel de l’Union européenne L 322/11 ANNEXE Classement Désignation des marchandises Motivation (code NC) (1) (2) (3) 1. Enveloppe de petite taille (dimensions approxi- 3303 00 10 Le classement est déterminé par les dispositions matives 40 × 50 mm), autoadhésive, composée des règles générales 1 et 6 pour l’interprétation de deux feuilles en complexe plastique et de la nomenclature combinée, la note 2 de la aluminium thermoscellées contenant un échan- section VI ainsi que par le libellé des codes NC tillon de parfum sous forme de gel. Le nom du 3303 00 et 3303 00 10. parfum est imprimé sur l’enveloppe. Le produit doit être classé dans la sous-position Il faut soulever la feuille supérieure pour décou- 3303 00 10 car la quantité de parfum est suffi- vrir l’échantillon de parfum, dont la quantité est sante pour parfumer le corps humain. suffisante pour se parfumer les poignets. Le produit n’est pas destiné à la vente au détail, mais à être inséré dans des brochures, dépliants, cartes ou pages publicitaires de magazines assorties d’images et de texte consa- crés à la promotion de ce parfum. 2. Page de publicité imprimée de format A4 4911 10 90 Le classement est déterminé par les règles géné- partiellement ou complètement pliée. L’échan- rales 1, 3 (b) et 6 pour l’interprétation de la tillon de parfum sous forme de microcapsules, nomenclature combinée, ainsi que par le libellé de pâte ou de poudre se trouve sous le rabat de des codes NC 4911, 4911 10 et 4911 10 90. la page. Le rabat est thermoscellé. Le produit ne peut pas être classé dans la sous- Il faut soulever le rabat pour découvrir l’échan- position 3303 00 10 car la quantité de parfum est tillon de parfum dont la quantité est insuffi- insuffisante pour parfumer le corps humain. sante pour se parfumer les poignets. Le produit doit être classé dans la sous-position Le produit n’est pas destiné à la vente au détail 4911 10 90 en tant qu’imprimé publicitaire car mais à être inséré dans des magazines ou des c’est l’imprimé publicitaire qui confère au produit articles similaires assortis d’images et de texte son caractère essentiel (notes explicatives du consacrés à la promotion de ce parfum. système harmonisé du chapitre 49, Considérations générales, premier paragraphe).