Résumé

Classification is determined by General Rules 1 and 6 for the interpretation of the Combined Nomenclature, Note 3 to Section XVI and by the wording of CN codes 8528, 8528 71 and 8528 71 15. The apparatus is a composite machine capable of performing the functions of both headings 8521 and 8528. Given its characteristics and mainly the capacity to record only content received from the service provider, the apparatus is principally intended to be used for receiving television signals. Therefore, classification under heading 8521 is excluded. Given that the apparatus is not designed to incorporate a video display or a screen and that its main components are tuners, a microprocessor and a modem for gaining access to the Internet and having the function of interactive information exchange, it retains the essential character of a so-called "set-top box which has a communication function". It is therefore to be classified under CN code 8528 71 15 as a set-top box which has a communication function. Documented CN 2026 code: 85287100, 8528. Commission 2026 transposition note: 8528 71 00 Modification of structure of heading 8528.

Texte complet

21.2.2012 FR Journal officiel de l’Union européenne L 48/3 RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 145/2012 DE LA COMMISSION du 16 février 2012 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION EUROPÉENNE, (3) En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, tableau figurant à l’annexe du présent règlement sous les codes NC correspondants mentionnés dans la colonne 2, vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet conformément aux motivations indiquées dans la 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au colonne 3 dudit tableau. tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, para­ graphe 1, point a), (4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes, considérant ce qui suit: (1) Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l’annexe du présent règle­ Article premier ment. Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figu­ o rant à l’annexe sont classées dans la nomenclature combinée (2) Le règlement (CEE) n 2658/87 fixe les règles générales sous les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces dudit tableau. règles s’appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par Article 2 des dispositions spécifiques de l’Union européenne en vue de l’application de mesures tarifaires ou d’autre Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant nature dans le cadre des échanges de marchandises. celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 16 février 2012. Par la Commission, au nom du président, Algirdas ŠEMETA Membre de la Commission (1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. L 48/4 FR Journal officiel de l’Union européenne 21.2.2012 ANNEXE Classement Désignation des marchandises Motivation (code CN) (1) (2) (3) Appareil logé dans son propre boîtier, dont les 8528 71 15 Le classement est déterminé par les dispositions dimensions sont approximativement de 27 × 15 des règles générales 1 et 6 pour l’interprétation × 6 cm et qui comprend les éléments suivants: de la nomenclature combinée, par la note 3 rela­ tive à la section XVI, ainsi que par le libellé des — un microprocesseur, codes NC 8528, 8528 71 et 8528 71 15. — deux syntoniseurs (tuner) numériques pour la L’appareil est une combinaison de machines télévision par câble, pouvant exécuter les fonctions relevant de la position 8521 et de la position 8528. — un modem-câble, Compte tenu de ses caractéristiques, et essentiel­ — une mémoire flash, lement du fait qu’il ne peut enregistrer que les contenus reçus du prestataire de services, l’appa­ — un lecteur de carte à puce permettant l’accès reil est principalement destiné à être utilisé pour conditionnel à un prestataire de services. la réception de signaux de télévision. Par consé­ quent, le classement dans la position 8521 est L’appareil est doté des interfaces suivantes: exclu. — une entrée RF et une sortie RF, Étant donné que l’appareil n'est pas conçu pour intégrer un dispositif d’affichage ou un écran — deux Ethernet (RJ-45), vidéo, et que ses principaux composants sont — deux USB, des syntoniseurs (tuner), un microprocesseur, ainsi qu’un modem permettant d’accéder à l’in­ — une HDMI, ternet et de disposer d’une fonction d’échange interactif d’informations, l’appareil garde le carac­ — une SCART (peritel), tère essentiel d’un «module séparé ayant une fonction de communication». — six sorties audio et vidéo de type RCA, Il doit par conséquent être classé sous le code NC — une sortie S/PDIF (audio numérique optique), 8528 71 15 en tant que module séparé ayant une fonction de communication. — un emplacement pour disque dur. Le boîtier de l’appareil peut être ouvert de manière à y insérer un disque dur après la présentation. Au moment de la présentation, l’appareil peut recevoir et décoder des signaux de télévision numérique. Il peut également se connecter à l’in­ ternet par l’intermédiaire du modem. L’appareil peut recevoir et décoder des fichiers audio/vidéo transmis à partir d’un dispositif intégré dans un réseau local (réseau LAN), par l’intermédiaire d’un routeur. L’appareil peut reproduire des fichiers audio/ vidéo transmis à partir d’un média externe (tel qu’un disque dur ou une clé de mémoire USB), par l’intermédiaire de l'interface USB. L’appareil peut enregistrer et reproduire les signaux de télévision numérique reçus du pres­ tataire de services.