Résumé

Classification is determined by the provisions of General Rules 1, 3(b) and 6 for the interpretation of the Combined Nomenclature and the wording of CN codes 6913, 6913 90 and 6913 90 10. It is an article of ceramic of the type designed essentially for the interior decoration of homes. It has no utility value and is wholly intended for ornamental use; it is not intended essentially for the amusement of persons and, therefore, it does not possess the character of toys of chapter 95. See the HS Explanatory Notes to heading 6913 first paragraph and second paragraph (A) and the HS Explanatory Notes to heading 9503 first paragraph. This article is a composite article made of ceramic and knitted fabric. The ceramic material forming the body of the article (figure of a sheep) is the material giving the essential character within the meaning of GR 3(b), as it gives the article its shape. Documented CN 2026 code: 69139010.

Texte complet

L_2006272FR.01001301.xml 3.10.2006 FR Journal officiel de l'Union européenne L 272/13 RÈGLEMENT (CE) N o 1462/2006 DE LA COMMISSION du 2 octobre 2006 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n o 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ( 1 ) , et notamment son article 9, paragraphe 1, alinéa a), considérant ce qui suit: (1) Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) n o 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises reprises en annexe du présent règlement. (2) Le règlement (CEE) n o 2658/87 a fixé les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui la reprend, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des réglementations communautaires spécifiques, en vue de l'application de mesures tarifaires ou autres dans le cadre des échanges de marchandises. (3) En application desdites règles générales, les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau repris à l'annexe du présent règlement doivent être classées dans les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 et cela en vertu des motivations indiquées dans la colonne 3. (4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une période de trois mois, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) n o 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire ( 2 ) . (5) Le comité du code des douanes n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau repris à l'annexe doivent être classées dans la nomenclature combinée dans les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 dudit tableau. Article 2 Les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les autorités douanières des États membres qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) n o 2913/92, pendant une période de trois mois. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne . Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 2 octobre 2006. Par la Commission László KOVÁCS Membre de la Commission ( 1 ) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 996/2006 de la Commission ( JO L 197 du 1.7.2006, p. 26 ). ( 2 ) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 648/2005 du Parlement européen et du Conseil ( JO L 117 du 4.5.2005, p. 13 ). ANNEXE Désignation des marchandises Classement code NC Motivation (1) (2) (3) Article en forme de mouton, d’une hauteur de 10 cm environ. Une étoffe de bonneterie, représentant la toison, recouvre la plus grande partie du corps en céramique dont une partie de la tête et les quatre sabots demeurent visibles. L'étoffe est collée sur le corps en céramique. (Voir photographie n o 639) ( *1 ) 6913 90 10 Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1, 3 (b) et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée ainsi que par le libellé des codes NC 6913 , 6913 90 et 6913 90 10 . Il s’agit d’un article en céramique d’un type destiné essentiellement à la décoration intérieure des habitations. Il n’a aucune valeur utilitaire et est voué uniquement à un usage ornemental; n’étant pas conçu essentiellement comme un objet de divertissement, il ne possède pas le caractère de jouets des articles du chapitre 95. Voir les notes explicatives du SH relatives à la position 6913 , premier paragraphe et deuxième paragraphe, point A, ainsi que les notes explicatives du SH relatives à la position 9503 , premier paragraphe. Il s’agit d’un article composite en céramique et en étoffe de bonneterie. La matière céramique formant le corps de l’article (représentation d’un mouton) est la matière conférant le caractère essentiel au sens de la règle générale 3 b), étant donné qu’elle donne sa forme à l’article. ( *1 ) La photographie n’est fournie qu’à titre d’illustration. // // // // // // // // // // // // $(document).ready(function(){generateTOC(true,'', 'Haut','false');scrollToCurrentUrlAnchor();});