Résumé

Classification is determined by the provisions of General Rules 1 and 6 for the interpretation of the combined nomenclature and by the wording of CN codes 4411, 4411 92 and 4411 92 90 Documented CN 2026 code: 44119290.

Texte complet

N0 L 204/ 8 FR Journal officiel des Communautés européennes 31. 7. 97 REGLEMENT (CE) N° 1509/97 DE LA COMMISSION du 30 juillet 1997 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, ment, puissent continuer à etre invoqués par leur titulaire pendant une période de trois mois, conformément aux vu le traité instituant la Communauté européenne, dispositions de l'article 12 paragraphe 6 du règlement vu le règlement (CEE) n0 2658 / 87 du Conseil, du (CEE) n0 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statis­ établissant le code des douanes communautaire (3); tique et au tarif douanier commun ('), modifié en dernier considérant que les mesures prévues au présent règlement lieu par le règlement (CE) n 0 1195/97 de la Commis­ sont conformes à l'avis de la section «nomenclature tari­ sion (2), et notamment son article 9, faire et statistique » du comité du code des douanes, en ce considérant que, afin d'assurer l'application uniforme de qui concerne les produits des points 1 à 4 du tableau en la nomenclature combinée annexée au règlement précité, annexe, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classe­ ment des marchandises reprises à l'annexe du présent A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: règlement; considérant que le règlement (CEE) n 0 2658/87 a fixé les Article premier règles générales pour l'interprétation de la nomenclature Les marchandises décrites dans la colonne 1 du tableau combinée; que ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui la reprend, même en partie ou en repris à l'annexe sont classées dans la nomenclature y ajoutant éventuellement des subdivisions et qui est combinée dans les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 dudit tableau. établie par des réglementations communautaires spéci­ fiques, en vue de l'application de mesures tarifaires ou autres dans le cadre des échanges de marchandises; Article 2 considérant que, en application desdites règles générales, Les renseignements tarifaires contraignants, donnés par les marchandises décrites dans la colonne 1 du tableau les autorités douanières des États membres qui ne sont repris à l'annexe du présent règlement doivent être clas­ pas conformes au droit établi par le présent règlement, sées dans les codes NC correspondants indiqués dans la peuvent continuer à être invoqués, conformément aux colonne 2 et ceci en vertu des motivations indiquées dans dispositions de l'article 12 paragraphe 6 du règlement la colonne 3; (CEE) n0 2913/92, pendant une période de trois mois. considérant qu'il est opportun que les renseignements Article 3 tarifaires contraignants, donnés par les autorités doua­ nières des États membres en matière de classement des Le présent règlement entre en vigueur le vingt et unième marchandises dans la nomenclature douanière et qui ne jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des sont pas conformes au droit établi par le présent règle­ Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1997. Par la Commission Mario MONTI Membre de la Commission (') JO n0 L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. 2) JO n° L 170 du 28. 6. 1997, p. 11. O JO n0 L 302 du 19. 10. 1992, p. 1. 31. 7. 97 | FR Journal officiel des Communautés européennes N0 L 204/9 ANNEXE Classement Description de la marchandise code CN Motif (i) (2) (3) 1. Couvertures de porte, en panneaux de fibres d'une 4411 19 00 Le classement est déterminé par les dispositions des règles masse volumique excédant 0,8 g/cm ', selon le profil et générales 1 et 6 de la nomenclature combinée ainsi que le le style des portes intérieures traditionnelles. Ces libellé des codes NC 4411, 4411 19 et 4411 19 00. couvertures de porte sont intégrées dans les portes intérieures. 2. Carrelets présentant des dimensions de 48 x 72 mm, 4418 90 10 Le classement est déterminé par les dispositions des règles ou de 85 x 72 mm (largeur x hauteur), destinés à la générales 1 et 6 de la nomenclature combinée ainsi que le fabrication de châssis de fenêtres, constitués de plan­ libellé des codes NC 4418, 4418 90 et 4418 90 10. ches collées, dont le fil va dans le même sens et dont les arêtes sont légèrement bisautées. Il s'agit d'une pièce de charpente (bois lamellé). 3. « Boule de neige musicale », consistant en un contenant 7013 99 90 Le classement est déterminé par les dispositions des règles sphérique en verre, cueilli mécaniquement, scellé sur générales 1, 3 b et 6 de la nomenclature combinée ainsi un socle en matière plastique contenant une boîte à que le libellé des codes NC 7013, 7013 99 et 7013 99 90. musique. Le contenant est rempli d'un liquide entourant des figurines et de paillettes. En agitant la boule les paillettes simulent la neige vire­ voltante. 4. Sols d'étable consistant en une tôle déployée en acier 7308 90 59 Le classement est déterminé par les dispositions des règles recouverte de matière plastique comportant une générales 1 et 6 de la nomenclature combinée ainsi que le bordure ouvragée et, au dessous, des entretoises. libellé des codes NC 7308, 7308 90 et 7308 90 59. Ces sols facilitent l'entretien des étables.