Résumé

Classification is determined by General Rules 1 and 6 for the interpretation of the Combined Nomenclature, Note 1(c) to Chapter 49 and by the wording of CN codes 9503 00 and 9503 00 99. In view of its characteristics (construction), the intended use of the product is essentially for playing. Children’s picture books, incorporating stand- up or movable figures or cut-out portions, are to be classified under heading 4903 (Children’s picture, drawing or colouring books), unless the article is essentially a toy. Articles being a toy are excluded from heading 4903 and are to be classified in Chapter 95 (see also the Harmonised System Explanatory Notes to heading 4903). Articles of Chapter 95 are excluded from Chapter 49 by virtue of Note 1(c) to Chapter 49. The product is therefore to be classified under heading 9503 as a toy. Documented CN 2026 code: 95030099.

Texte complet

25.2.2010 FR Journal officiel de l’Union européenne L 48/5 RÈGLEMENT (UE) No 153/2010 DE LA COMMISSION du 23 février 2010 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION EUROPÉENNE, (4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contrai­ gnants, délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, puis­ vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet sent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au une période de trois mois, conformément aux disposi­ tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, tions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) paragraphe 1, point a), no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2). considérant ce qui suit: (5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes, (1) Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises reprises à l’annexe du présent règle­ Article premier ment. Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau repris à l’annexe doivent être classées dans la nomenclature combinée (2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales dans le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces tableau. règles s’appliquent également à toute autre nomenclature qui la reprend, même en partie ou en y ajoutant éven­ Article 2 tuellement des subdivisions, et qui est établie par des réglementations spécifiques de l’Union européenne, en Les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les vue de l’application de mesures tarifaires ou autres dans autorités douanières des États membres et qui ne sont pas le cadre des échanges de marchandises. conformes au droit établi par le présent règlement, peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, (3) En application desdites règles générales, les marchandises pendant une période de trois mois. désignées dans la colonne 1 du tableau repris à l’annexe du présent règlement doivent être classées dans le code Article 3 NC correspondant indiqué dans la colonne 2 et cela en vertu des motivations indiquées dans la colonne 3 dudit Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant tableau. celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 février 2010. Par la Commission, au nom du président, Algirdas ŠEMETA Membre de la Commission (1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. (2) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. L 48/6 FR Journal officiel de l’Union européenne 25.2.2010 ANNEXE Classement Désignation des marchandises Motivation (code NC) (1) (2) (3) Article se présentant sous la forme d’un «livre 9503 00 99 Le classement est déterminé par les règles générales animé en relief» comportant des pages imprimées 1 et 6 relatives à l’interprétation de la nomenclature cartonnées, deux d’entre elles contenant un petit combinée, par la note 1, point c), du chapitre 49 et texte lié à l’activité ludique. par le libellé des codes NC 9503 00 et 9503 00 99. Il comprend six autres pages qui, lorsqu’elles sont ouvertes, font apparaître une représentation en trois Au vu de ses caractéristiques (construction), le dimensions de plusieurs sections d’une station produit est destiné essentiellement au jeu. spatiale. Les albums ou livres d’images pour enfants, Il comporte également une page avec des person­ comportant des personnages en pied ou mobiles nages prédécoupés en carton, représentés en pied, ou encore des parties prédécoupées, doivent être qui peuvent être insérés dans différentes parties de classés dans la position 4903 (albums ou livres la station spatiale. d’images et albums à dessiner ou à colorier, pour enfants), à moins que l’article ne soit par nature un jouet. Les articles qui sont des jouets sont exclus de la position 4903 et doivent être classés dans le chapitre 95 (voir également les notes explicatives du système harmonisé concernant la position 4903). Les articles relevant du chapitre 95 sont exclus du chapitre 49 en vertu de la note 1, point c), du chapitre 49. Le produit doit donc être classé dans la position 9503 en tant que jouet.