Résumé

Classification is determined by the provisions of General Rules 1 and 6 for the interpretation of the Combined Nomenclature and the wording of CN codes 8527 and 8527 99 00 Documented CN 2026 code: 85279900.

Texte complet

L 215/56 FR Journal officiel des Communautés européennes 1. 8. 98 RÈGLEMENT (CE) No 1718/98 DE LA COMMISSION du 31 juillet 1998 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, ment, puissent continuer à être invoqués par leur titulaire vu le traité instituant la Communauté européenne, pendant une période de trois mois, conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établis- 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au sant le code des douanes communautaire (3); tarif douanier commun (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1048/98 de la Commission (2), et considérant que les dispositions du présent règlement notamment son article 9, sont conformes à l’avis de la section de la nomenclature tarifaire et statistique du comité du code des douanes, considérant que, afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement précité, il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classe- A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: ment des marchandises reprises à l’annexe du présent règlement; Article premier considérant que le règlement (CEE) no 2658/87 a fixé les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature Les marchandises décrites dans la colonne 1 du tableau combinée; que ces règles s’appliquent également à toute repris à l’annexe doivent être classées dans la nomencla- autre nomenclature qui la reprend, même en partie ou en ture combinée dans les codes NC correspondants indi- y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est qués dans la colonne 2 dudit tableau. établie par des réglementations communautaires spéci- fiques, en vue de l’application de mesures tarifaires ou Article 2 autres dans le cadre des échanges de marchandises; Les renseignements tarifaires contraignants, donnés par considérant que, en application desdites règles générales, les autorités douanières des États membres qui ne sont les marchandises décrites dans la colonne 1 du tableau pas conformes au droit établi par le présent règlement, repris à l’annexe du présent règlement doivent être clas- peuvent continuer à être invoqués, conformément aux sées dans les codes NC correspondants indiqués dans la dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement colonne 2 et ceci en vertu des motivations indiquées dans (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois. la colonne 3; considérant qu’il est opportun que les renseignements Article 3 tarifaires contraignants, donnés par les autorités doua- nières des États membres en matière de classement des Le présent règlement entre en vigueur le vingt et unième marchandises dans la nomenclature douanière et qui ne jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des sont pas conformes au droit établi par le présent règle- Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1998. Par la Commission Mario MONTI Membre de la Commission (1) JO L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. (2) JO L 151 du 21. 5. 1998, p. 1. (3) JO L 302 du 19. 10. 1992, p. 1. 1. 8. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes L 215/57 ANNEXE Classement Description de la marchandise Motivation Code NC (1) (2) (3) Récepteur de signaux numériques à 30 canaux audio émis 8527 39 91 Le classement est déterminé par les dispositions des règles par satellite, pour le transfert par câble des signaux à d’autres générales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomenclature appareils. La réception se fait via une antenne. combinée ainsi que par le libellé des codes NC 8527, Le récepteur satellite ne peut pas produire de programme 8527 39 et 8527 39 91. audio audible en sortie.