28 févr. 2014
Classification is determined by the general rules 1 and 6 for the interpretation of the Combined Nomenclature and by the wording of CN codes 3924 and 3924 90 00. Heading 3924 covers a wide range of household articles and does not exclude articles not intended for use by humans. Given its objective characteristics, the pet food bowl is considered a household article of heading 3924. The product is therefore to be classified under CN code 3924 90 00 as other household articles and hygienic or toilet articles of plastics. Documented CN 2026 code: 39249000.
4.3.2014 FR Journal officiel de l’Union européenne L 62/1 II (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 197/2014 DE LA COMMISSION du 28 février 2014 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION EUROPÉENNE, (4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contrai gnants qui ont été délivrés pour les marchandises concer nées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invo qués par leur titulaire pendant une certaine période, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément aux dispositions de l'article 12, para graphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil (2). Il convient de fixer cette période à trois mois. vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, para (5) Les mesures prévues au présent règlement sont graphe 1, point a), conformes à l'avis du comité du code des douanes, considérant ce qui suit: A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: (1) Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature Article premier combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figu des marchandises figurant à l'annexe du présent règle rant à l'annexe sont classées dans la nomenclature combinée ment. sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau. (2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces Article 2 règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas éventuellement des subdivisions, et qui est établie par conformes au présent règlement peuvent continuer à être invo des dispositions spécifiques de l'Union européenne en qués, conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe vue de l'application de mesures tarifaires ou d’autre 6, du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de nature dans le cadre des échanges de marchandises. trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement. (3) En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du Article 3 tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. (2) Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (JO L 302 du (1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. 19.10.1992, p. 1). L 62/2 FR Journal officiel de l’Union européenne 4.3.2014 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 février 2014. Par la Commission, au nom du président, Algirdas ŠEMETA Membre de la Commission 4.3.2014 FR Journal officiel de l’Union européenne L 62/3 ANNEXE Classement Désignation des marchandises Motivations (code NC) (1) (2) (3) Le produit est un bol rond moulé en matières 3924 90 00 Le classement est déterminé par les dispositions des règles plastiques. Son diamètre est d'environ générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature 18,5 cm et sa hauteur est d'environ 7 cm. combinée, ainsi que par le libellé des codes NC 3924 et Sa contenance est approximativement de 3924 90 00. 700 ml. La position 3924 couvre un large éventail d'articles de Cette gamelle est un récipient servant à ménage et n'exclut pas les articles qui ne sont pas destinés nourrir des animaux de compagnie (les à être utilisés par l'homme. En raison de ses caractéris chiens par exemple). tiques objectives, la gamelle pour animaux de compagnie est considérée comme un article de ménage relevant de la position 3924. Le produit est donc classé sous le code CN 3924 90 00 en tant qu'autre article de ménage ou d'économie domes tique et article d'hygiène ou de toilette, en matières plas tiques.
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