Résumé

Classification is determined by the general rules 1 and 6 for the interpretation of the Combined Nomenclature and by the wording of CN codes 9503 00 and 9503 00 41. Given its design and presentation, the product is basically intended for entertaining children and adults (see also the Harmonized System Explanatory Notes to Chapter 95, General, and to heading 9503, letter (D)). Any other use based on its warming or cooling capacity is considered subsidiary to its entertainment value. The product is therefore considered to be a toy of heading 9503. Classification on the basis of one of its constituent materials (for example, as millet under heading 1008 or as other made-up textile article under heading 6307) is therefore excluded. The product is therefore to be classified as a stuffed toy representing an animal under CN code 9503 00 41. Documented CN 2026 code: 95030041.

Texte complet

L 62/6 FR Journal officiel de l’Union européenne 4.3.2014 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 199/2014 DE LA COMMISSION du 28 février 2014 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION EUROPÉENNE, (4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contrai­ gnants qui ont été délivrés pour les marchandises concer­ vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, nées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invo­ vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet qués par leur titulaire pendant une certaine période, 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au conformément aux dispositions de l'article 12, para­ tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, para­ graphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil (2). graphe 1, point a), Il convient de fixer cette période à trois mois. considérant ce qui suit: (5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, (1) Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règle­ Article premier ment. Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figu­ o rant à l'annexe sont classées dans la nomenclature combinée (2) Le règlement (CEE) n 2658/87 fixe les règles générales sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces dudit tableau. règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant Article 2 éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas vue de l'application de mesures tarifaires ou d’autre conformes au présent règlement peuvent continuer à être invo­ nature dans le cadre des échanges de marchandises. qués, conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de (3) En application desdites règles générales, il convient de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du présent règlement. tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le Article 3 code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant colonne 3 dudit tableau. celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 février 2014. Par la Commission, au nom du président, Algirdas ŠEMETA Membre de la Commission (2) Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (JO L 302 du (1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. 19.10.1992, p. 1). 4.3.2014 FR Journal officiel de l’Union européenne L 62/7 ANNEXE Classement Désignation des marchandises Motivations (code NC) (1) (2) (3) Produit en forme de girafe stylisée (mesurant 9503 00 41 Le classement est déterminé par les dispositions environ 36 cm et pesant environ 820 g) qui des règles générales 1 et 6 pour l'interprétation se compose d'une enveloppe en matière textile de la nomenclature combinée, ainsi que par le douce garnie de différents matériaux. La tête est libellé des codes NC 9503 00 et 9503 00 41. garnie de matière textile moelleuse alors que le corps et les membres contiennent une garniture En raison de sa conception et de sa présenta­ de millet et de lavande en vrac (qui ne peut être tion, le produit est conçu principalement pour retirée pour être utilisée séparément comme le divertissement des enfants et des adultes (voir coussin). les notes explicatives du système harmonisé relatives au chapitre 95, partie «Considérations Le produit peut être chauffé au four à micro- générales», et relatives à la position 9503, point ondes ou au four traditionnel ou bien refroidi D)). Toute autre utilisation fondée sur sa fonc­ au réfrigérateur ou au congélateur pour être tion de coussin chauffant ou rafraîchissant est utilisé comme coussin chauffant ou rafraîchis­ considérée comme secondaire par rapport à son sant. caractère divertissant. Le produit est donc considéré comme un jouet relevant de la posi­ (*) Voir l’image. tion 9503. Le classement en fonction de l'un de ses constituants (par exemple, en tant que millet relevant de la position 1008 ou autre article textile confectionné relevant de la posi­ tion 6307) est par conséquent exclu. Le produit est donc classé en tant que jouet rembourré représentant un animal sous le code NC 9503 00 41. (*) Cette image est uniquement présentée à titre d’information.