Résumé

Classification is determined by general rules 1 and 6 for the interpretation of the Combined Nomenclature, note 1(l) to Section XI, Additional note 1 to Chapter 42 and by the wording of CN codes 4202, 4202 92 and 4202 92 98. The article is designed to hold a specific item (mobile phone, smartphone). Therefore it has the objective characteristics of a container similar to containers specified in the wording of heading 4202 (see also the Harmonised System Explanatory Notes to heading 4202). Consequently, classification as other made-up textile articles under heading 6307 is excluded. The article is therefore to be classified under CN code 4202 92 98 as cases with outer surface of textile materials. Documented CN 2026 code: 42029298.

Texte complet

12.12.2015 FR Journal officiel de l'Union européenne L 328/57 RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/2318 DE LA COMMISSION du 8 décembre 2015 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a), considérant ce qui suit: (1) Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement. (2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises. (3) En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. (4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil (2). Il convient de fixer cette période à trois mois. (5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant en annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau. Article 2 Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. (1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. (2) Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (JO L 302 du 19.10.1992, p. 1). L 328/58 FR Journal officiel de l'Union européenne 12.12.2015 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 8 décembre 2015. Par la Commission, au nom du président, Heinz ZOUREK Directeur général de la fiscalité et de l'union douanière 12.12.2015 FR Journal officiel de l'Union européenne L 328/59 ANNEXE Classement Désignation des marchandises Motifs (Code NC) (1) (2) (3) Article (appelé «brassard pour smartphone») consti­ 4202 92 98 Le classement est déterminé par les dispositions tué principalement de matières textiles. Il s'agit des règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de d'une pochette pour téléphone portable, munie la nomenclature combinée, par la note 1, point l), d'une ceinture élastique servant à la fixer au bras. de la section XI, par la note complémentaire 1 du chapitre 42 ainsi que par le libellé des codes La pochette dispose sur sa face interne d'une ouver­ NC 4202, 4202 92 et 4202 92 98. ture en forme de fente permettant d'insérer le télé­ phone portable. Sur la face externe de l'article se Le produit est conçu pour contenir un article bien trouve une large fenêtre de vision en plastique défini (téléphone mobile, smartphone). Aussi pré­ transparent. La fenêtre de vision est entourée d'une sente-t-il les caractéristiques objectives d'un conte­ feuille en matière plastique alvéolaire qui recouvre nant analogue à ceux mentionnés dans le libellé également la face externe du côté court du bras­ de la position 4202 (voir également les notes ex­ sard. La face interne de l'article et la ceinture sont plicatives du système harmonisé relatives à la po­ constituées de tissus caoutchoutés (couches exter­ sition 4202). nes de matières textiles avec une couche intermé­ diaire en caoutchouc alvéolaire). Une bande de type Par conséquent, le classement dans la posi­ Velcro est attachée à la ceinture qui peut, après tion 6307 en tant qu'autre article textile confec­ avoir été introduite à travers deux fentes sur la par­ tionné est exclu. tie courte, être fixée et ajustée au bras du porteur. L'article doit donc être classé sous le code (Voir les images A et B.) (*) NC 4202 92 98 en tant qu'étuis présentant une surface extérieure en matières textiles. (*) Les images ont une valeur purement indicative. Image A Image B