8 déc. 2015
Classification is determined by general rules 1, 3(a) and 6 for the interpretation of the Combined Nomenclature and by the wording of CN codes 8504, 8504 40 and 8504 40 82. As heading 8504 covers static converters (for example, rectifiers), that heading provides the most specific description. Consequently, classification under heading 9504 as an accessory to a video game machine is excluded. The article is therefore to be classified under CN code 8504 40 82 as rectifiers. Documented CN 2026 code: 85044082, 85044083. Commission 2026 transposition note: CN code for rectifiers changed from 8504 40 82 to 8504 40 83.
L 328/60 FR Journal officiel de l'Union européenne 12.12.2015 RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/2319 DE LA COMMISSION du 8 décembre 2015 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a), considérant ce qui suit: (1) Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement. (2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises. (3) En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. (4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil (2). Il convient de fixer cette période à trois mois. (5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant en annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau. Article 2 Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. (1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. (2) Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (JO L 302 du 19.10.1992, p. 1). 12.12.2015 FR Journal officiel de l'Union européenne L 328/61 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 8 décembre 2015. Par la Commission, au nom du président, Heinz ZOUREK Directeur général de la fiscalité et de l'union douanière ANNEXE Classement Désignation des marchandises Motivations (Code NC) (1) (2) (3) Article (appelé «adaptateur» ou «redresseur») conçu 8504 40 82 Le classement est déterminé par les dispositions pour convertir un courant alternatif (100-220 V) des règles générales 1, 3 a) et 6 pour l'interpréta en courant continu (12 V, 3,7 A), inséré dans un tion de la nomenclature combinée et par le libellé boîtier en plastique mesurant environ 14 × 6 × des codes NC 8504, 8504 40 et 8504 40 82. 5 cm. Étant donné que la position 8504 couvre les L'article peut être raccordé à la prise d'alimentation convertisseurs statiques (les redresseurs par exem secteur au moyen d'un câble muni d'un connecteur ple), cette position fournit la description la plus et à une console de jeu spécifique de la position précise. Par conséquent, un classement dans la po 9504 au moyen d'un autre câble pourvu d'un sition 9504 en tant qu'accessoire d'une console de connecteur spécifique. jeux vidéo est exclu. Il convient dès lors de classer l'article sous le code NC 8504 40 82 en tant que redresseur.
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