Résumé

Classification is determined by general rules 1, 2(a) and 6 for the interpretation of the Combined Nomenclature, by note 7(d) to Section XI and by the wording of CN codes 6303, 6303 92 and 6303 92 90. The article has the essential character of a finished curtain of heading 6303, because it is clearly suitable for conversion into a curtain by minor operations. Once the fabric is cut off the roll, only the minor operation of simply cutting to the required length of the curtain and hemming is needed (see also the Harmonized System Explanatory Notes to heading 6303, second paragraph). The unfinished article is considered made up, because it has already one hemmed edge (edge trimmed with interlock stitch). The article is therefore to be classified under CN code 6303 92 90 as curtains of synthetic fibres. Documented CN 2026 code: 63039290.

Texte complet

L 328/62 FR Journal officiel de l'Union européenne 12.12.2015 RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/2320 DE LA COMMISSION du 8 décembre 2015 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a), considérant ce qui suit: (1) Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement. (2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises. (3) En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. (4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil (2). Il convient de fixer cette période à trois mois. (5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau. Article 2 Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. (1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. (2) Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (JO L 302 du 19.10.1992, p. 1). 12.12.2015 FR Journal officiel de l'Union européenne L 328/63 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 8 décembre 2015. Par la Commission, au nom du président, Heinz ZOUREK Directeur général de la fiscalité et de l'union douanière L 328/64 FR Journal officiel de l'Union européenne 12.12.2015 ANNEXE Classement Désignation des marchandises Motivations (code NC) (1) (2) (3) Article consistant en un tissu brillant transparent 6303 92 90 Le classement est déterminé par les règles généra­ (100 % polyester) avec une décoration brodée à la les 1, 2 a) et 6 pour l'interprétation de la nomen­ machine, présenté en rouleaux de 300 cm de long. clature combinée, par la note 7 d) de la section XI et par le libellé des codes NC 6303, 6303 92 L'un des deux bords longitudinaux de l'article est et 6303 92 90. agrémenté d'un point interlock et muni d'un fil de plomb recouvert de tissu, inséré dans la couture. L'article présente les caractéristiques essentielles Le bord opposé comporte une lisière au tissage d'un rideau fini de la position 6303, parce qu'il ne serré qui empêche l'effilochage du tissu et les extré­ fait pas de doute qu'il est destiné à devenir un ri­ mités des fils de trame dépassent du tissu sous la deau après une main-d'œuvre élémentaire. Une forme de franges. fois le tissu coupé sur le rouleau, seule l'opération élémentaire consistant en un simple découpage La longueur du tissu découpé sur le rouleau corres­ transversal à la longueur désirée et ourlage est né­ pond à la largeur d'un futur rideau. Ce tissu devient cessaire (voir également les notes explicatives du un rideau par simple découpage à la longueur dési­ système harmonisé relatives à la position 6303, rée du bord sur lequel se trouve la lisière au tissage deuxième alinéa). serré et par ourlage de ce côté ainsi que des deux bords découpés sur le rouleau. Le bord agrémenté L'article non fini est considéré comme confec­ du point interlock constitue le bas du rideau et de­ tionné, parce qu'il a déjà un bord ourlé (bord meure tel qu'il était sur le rouleau. agrémenté d'un point interlock). Voir les images (*). Il doit donc être classé sous le code NC 6303 92 90 en tant que rideaux de fibres syn­ thétiques. (*) Les images ont une valeur purement indicative. 1 2 3