Résumé

Classification is determined by general rules 1 and 6 for the interpretation of the Combined Nomenclature and by the wording of CN codes 9403, 9403 90 and 9403 90 10. Classification as complete furniture is excluded because the article is missing an essential component, the tabletop. The article is therefore to be classified under CN code 9403 90 10 as metal parts of furniture. Documented CN 2026 code: 94039910, 9403. Commission 2026 transposition note: 9403 99 10 Modification of structure of heading 9403.

Texte complet

30.4.2015 FR Journal officiel de l'Union européenne L 111/21 RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/677 DE LA COMMISSION du 23 avril 2015 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a), considérant ce qui suit: (1) Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement. (2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises. (3) En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. (4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil (2). Il convient de fixer cette période à trois mois. (5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant en annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau. Article 2 Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement. (1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. (2) Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (JO L 302 du 19.10.1992, p. 1). L 111/22 FR Journal officiel de l'Union européenne 30.4.2015 Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 avril 2015. Par la Commission, au nom du président, Heinz ZOUREK Directeur général de la fiscalité et de l'union douanière 30.4.2015 FR Journal officiel de l'Union européenne L 111/23 ANNEXE Classement Désignation des marchandises Motifs (code NC) (1) (2) (3) Article consistant en quatre pieds de table de 9403 90 10 Le classement est déterminé par les règles métal commun, fixés au moyen de vis à quatre générales 1 et 6 pour l'interprétation de la plaques en métal qui les maintiennent en place. nomenclature combinée et par le libellé des codes NC 9403, 9403 90 et 9403 90 10. Pour éviter tout glissement et protéger le sol, l'extrémité inférieure de chaque pied est recou­ Le classement en tant que meuble complet est verte de caoutchouc. exclu étant donné qu'il manque à cet article un élément essentiel, à savoir un dessus de La partie supérieure des pieds comporte des table. trous, en vue de l'assemblage par vissage avec un dessus de table. Il convient par conséquent de classer l'article sous le code NC 9403 90 10, parmi les par­ (*) Voir l'image. ties métalliques des meubles. (*) L'image est fournie uniquement à titre d'information.