Résumé

Classification is determined by general rules 1 and 6 for the interpretation of the Combined Nomenclature, Note 7(f) to Section XI and by the wording of CN codes 6307 , 6307 90 and 6307 90 98 . Classification under CN code 8431 31 00 as a part suitable for use solely or principally with the machinery of heading 8428 (lifts, hoists etc.) is excluded, because the article is not indispensable for the functioning of the hoist (see Case C-152/10, Unomedical, ECLI:EU:C:2011:402, paragraphs 29, 34 and 36). Moreover, slings are excluded from heading 8431 and are classified in Section XI (see also the Harmonised System Explanatory Notes to heading 8431 , fourth paragraph, (b)). The article is mainly made of textile material and the different parts are assembled by sewing. The article is therefore to be classified under CN code 6307 90 98 as ‘other made-up textile articles’. Documented CN 2026 code: 63079098.

Texte complet

23.5.2015 FR Journal officiel de l'Union européenne L 128/7 RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/804 DE LA COMMISSION du 19 mai 2015 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a), considérant ce qui suit: (1) Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement. (2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises. (3) En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. (4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil (2). Il convient de fixer cette période à trois mois. (5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau. Article 2 Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. (1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. (2) Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (JO L 302 du 19.10.1992, p. 1). L 128/8 FR Journal officiel de l'Union européenne 23.5.2015 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. Fait à Bruxelles, le 19 mai 2015. Par la Commission, au nom du président, Heinz ZOUREK Directeur général de la fiscalité et de l'union douanière 23.5.2015 FR Journal officiel de l'Union européenne L 128/9 ANNEXE Classement Désignation des marchandises Motifs (code NC) (1) (2) (3) Article textile destiné à maintenir une personne en 6307 90 98 Le classement est déterminé par les dispositions position assise lorsqu'elle est soulevée par un appa­ des règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de reil de levage. la nomenclature combinée, par la note 7, point f) relative à la section XI ainsi que par le libellé des L'article se compose d'un tissu tissé (polyester), es­ codes NC 6307, 6307 90 et 6307 90 98. sentiellement rectangulaire. Un des deux côtés courts du rectangle est prolongé par deux rabats, Le classement sous le code NC 8431 31 00 en qui servent de siège. Le reste du tissu soutient le tant que partie reconnaissable comme étant exclu­ dos et les flancs de la personne. Certaines parties sivement ou principalement destinée aux machi­ du tissu sont rembourrées (pièces de mousse en nes ou appareils de la position 8428 (ascenseurs, polypropylène). monte-charges, etc.) est exclu, étant donné que l'article n'est pas indispensable au fonctionnement Plusieurs lanières en textile sont cousues sur les de l'appareil de levage (voir l'affaire C-152/10, bords du tissu, de sorte que l'article puisse être at­ Unomedical, ECLI:EU:C:2011:402, points 29, 34 taché à l'appareil de levage et soulevé. et 36). En outre, les élingues sont exclues de la po­ Voir les images (*). sition 8431 et classées dans la section XI [voir également les notes explicatives du système har­ monisé relatives à la position 8431, quatrième pa­ ragraphe, point b)]. L'article est principalement constitué de matières textiles dont les différentes parties sont assemblées par couture. L'article doit donc être classé sous le code NC 6307 90 98 en tant qu'«autres articles textiles confectionnés». (*) Les images ont une valeur purement indicative.