5 août 2016
Classification is determined by general rules 1 and 6 for the interpretation of the Combined Nomenclature, note 2(b) to Section XVI and by the wording of CN codes 8443 , 8443 99 and 8443 99 90 . Classification under heading 3707 as a chemical preparation for photographic use is excluded as the cartridge comprises not only the toner but also mechanical components such as sprocket wheels and a rotating mechanism. The presence of the specific dedicated sprocket wheels identifies the cartridge as being intended for use in a specific printer. It is essential for the actual mechanical functioning of the printer as the mechanical parts of the printer work in conjunction with the mechanical parts of the cartridge and the printer could not function without this specific cartridge (see also WCO classification opinions 8443.99/2 and 8443.99/3). The article is therefore to be classified under CN code 8443 99 90 as a part of a printer. Documented CN 2026 code: 84439990.
10.8.2016 FR Journal officiel de l'Union européenne L 215/1 II (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1354 DE LA COMMISSION du 5 août 2016 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (1), et notamment son article 57, paragraphe 4, et son article 58, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 (2), il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement. (2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises. (3) En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. (4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois. (5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau. (1) JO L 269 du 10.10.2013, p. 1. (2) Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1). L 215/2 FR Journal officiel de l'Union européenne 10.8.2016 Article 2 Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013, pendant une période de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 5 août 2016. Par la Commission, au nom du président, Stephen QUEST Directeur général de la fiscalité et de l'union douanière 10.8.2016 FR Journal officiel de l'Union européenne L 215/3 ANNEXE Classement Désignation des marchandises Motivations (code NC) (1) (2) (3) Un article (appelé «cartouche de toner») qui 8443 99 90 Le classement est déterminé par les règles généra consiste en un récipient en plastique de forme rec les 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature tangulaire rempli de toner, ayant des dimensions combinée, par la note 2 b) relative à la sec d'environ 11 cm × 11 cm × 7 cm. À l'extérieur, la tion XVI et par le libellé des codes NC 8443, cartouche est munie de pignons spécialement 8443 99 et 8443 99 90. conçus pour être utilisés avec certaines parties mé Le classement dans la position 3707 en tant que caniques d'une imprimante spécifique. À l'inté préparation chimique pour usages photographi rieur, la cartouche est équipée d'un mécanisme de ques est exclu puisque la cartouche comprend rotation qui fonctionne conjointement avec les pi non seulement le toner mais également des gnons. Lorsque la cartouche d'encre est placée composants mécaniques tels que des pignons et dans une imprimante, la rotation empêche le toner un mécanisme de rotation. de s'agglomérer. La cartouche peut libérer le toner grâce à l'attraction électrostatique. La présence des pignons spécifiques indique que la cartouche est destinée à être utilisée dans une imprimante spécifique. C'est indispensable au bon fonctionnement mécanique de l'imprimante puisque les parties mécaniques de l'imprimante fonctionnent conjointement avec les parties mé caniques de la cartouche. L'imprimante ne pour rait pas fonctionner sans cette cartouche spéci fique (voir aussi les avis de classement de l'OMD no 8443.99/2 et 8443.99/3). Il convient dès lors de classer l'article sous le code NC 8443 99 90 en tant que partie d'une imprimante.
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