Résumé

Classification is determined by general rules 1, 3(b) and 6 for the interpretation of the Combined Nomenclature and by the wording of CN codes 7318 , 7318 15 and 7318 15 90 . The article is a composite good consisting of two materials. The component that gives the article its essential character is the threaded shank made of zinc plated steel which serves to adjust the height of the items by screwing. Classification under heading 8302 as base metal mountings, fittings and similar articles suitable for furniture is excluded, as the intended use of the article is not inherent to its objective characteristics and as it can also be used with goods other than furniture. The article has the objective characteristics of a screw of heading 7318 . It is therefore to be classified under CN code 7318 15 90 as other screws. Documented CN 2026 code: 73181595, 7318. Commission 2026 transposition note: 7318 15 95 Modification of structure of heading 7318.

Texte complet

L 269/4 FR Journal officiel de l'Union européenne 4.10.2016 RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1759 DE LA COMMISSION du 28 septembre 2016 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (1), et notamment son article 57, paragraphe 4, et son article 58, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (2), il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement. (2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises. (3) En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. (4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois. (5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant en annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau. Article 2 Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013, pendant une période de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. (1) JO L 269 du 10.10.2013, p. 1. (2) Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1). 4.10.2016 FR Journal officiel de l'Union européenne L 269/5 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2016. Par la Commission, au nom du président, Stephen QUEST Directeur général de la fiscalité et de l'union douanière ANNEXE Classement Désignation des marchandises Motivations Code NC (1) (2) (3) Produit composé d'une tige filetée dont le filetage 7318 15 90 Le classement est déterminé par les disposi­ métrique en acier est revêtu de zinc et d'une tête tions des règles générales 1, 3 b) et 6 pour l'in­ en plastique. La tige filetée, de 23 mm de long et terprétation de la nomenclature combinée, et par de 6 mm de diamètre, est fabriquée par un pro­ le libellé des codes NC 7318, 7318 15 cédé de roulement. La tête arrondie, d'un diamè­ et 7318 15 90. tre de 14,5 mm, ne présente ni rainure ni coche Le produit est un ouvrage composé de deux ma­ pour une utilisation avec un outil. tières. L'élément qui confère au produit son ca­ Le produit est présenté comme «support» ou ractère essentiel est la tige filetée en acier revêtu «pied» pour meubles (toutefois il peut également de zinc, qui permet d'ajuster la hauteur d'un s'utiliser avec d'autres articles qui se placent au article par vissage. sol), qu'il sert à ajuster à la hauteur voulue en Un classement dans la position 8302 en tant que vissant la tige dans le meuble. garniture, ferrure ou article similaire en métaux Voir illustration (*). communs pour meubles est exclu, car l'usage au­ quel ce produit est destiné n'est pas inhérent à ses caractéristiques objectives, puisqu'il peut éga­ lement être utilisé avec des marchandises autres que des meubles. Le produit a les caractéristiques objectives d'une vis de la position 7318. Il convient dès lors de le classer sous le code NC 7318 15 90 en tant qu'autre vis. (*) L'illustration est fournie uniquement à titre informatif.