19 avr. 2016
Classification is determined by general rules 1 and 6 for the interpretation of the Combined Nomenclature and by the wording of CN codes 7616 , 7616 99 and 7616 99 90 . Classification under heading 8428 as lifting, handling, loading or unloading machinery is excluded as the main purpose of the article is to ensure that the equipment fixed to the arm is used advantageously from an ergonomic perspective. The apparatus fixed to the arm is not handled within the meaning of heading 8428 (see also the Harmonised System Explanatory Notes (HSEN) to heading 8428 ). Since various types of apparatus can be fixed to the article, classification under heading 8473 , as parts and accessories suitable for use solely or principally with machines of headings 8469 to 8472 , is also excluded. Because the article does not perform any function distinctly from and independently of any other machine or appliance attached to it, classification under heading 8479 , as other mechanical appliances having individual functions, is also excluded (see also the HSEN to heading 8479 , third paragraph, (A)). The article is therefore to be classified under CN code 7616 99 90 , as other articles of aluminium. Documented CN 2026 code: 76169990.
L 105/8 FR Journal officiel de l'Union européenne 21.4.2016 RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/613 DE LA COMMISSION du 19 avril 2016 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a), considérant ce qui suit: (1) Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement. (2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises. (3) En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. (4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil (2). Il convient de fixer cette période à trois mois. (5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant en annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau. Article 2 Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement. (1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. (2) Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (JO L 302 du 19.10.1992, p. 1). 21.4.2016 FR Journal officiel de l'Union européenne L 105/9 Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 avril 2016. Par la Commission, au nom du président, Stephen QUEST Directeur général de la fiscalité et de l'union douanière L 105/10 FR Journal officiel de l'Union européenne 21.4.2016 ANNEXE Classement Désignation des marchandises Motivations (Code NC) (1) (2) (3) Article (dénommé «bras articulé pour moni 7616 99 90 Le classement est déterminé par les règles générales 1 teur») en aluminium, constitué de deux bras et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée articulés et mobiles, et d'une pièce de fixation et par le libellé des codes NC 7616, 7616 99 à chaque extrémité. et 7616 99 90 L'une des extrémités est destinée à être fixée Le classement dans la position 8428 en tant que ma sur un mur, un bureau ou un rail, et l'autre chine ou appareil de levage, de chargement, de déchar sur un moniteur. gement ou de manutention est exclu, étant donné que l'objectif principal de cet article est de garantir que L'article permet l'ajustement en hauteur/lar l'équipement fixé au bras soit utilisé avantageusement geur/profondeur du moniteur qui lui est rat d'un point de vue ergonomique. L'appareil fixé au bras taché. Le moniteur peut être déplacé dans ne donne lieu à aucune manutention au sens de la posi toutes les directions requises par l'utilisateur. tion 8428 [voir également les notes explicatives du sys En outre, les câbles peuvent être parfaitement tème harmonisé (NESH) relatives à la position 8428]. dissimulés dans l'article. Étant donné que différents types d'appareils peuvent Cet article peut également être adapté pour être fixés à l'article, le classement dans la position 8473 une utilisation avec des tablettes, téléphones, en tant que partie ou accessoire reconnaissable comme etc. étant exclusivement ou principalement destiné aux ma chines ou appareils des nos 8469 à 8472 est également Voir l'illustration (*). exclu. Étant donné que l'article n'exerce pas de fonction dis tincte et indépendante de tout autre appareil ou ma chine qui y est rattaché, le classement dans la posi tion 8479, en tant que machine ou appareil mécanique ayant une fonction propre, est également exclu [voir également les NESH relatives à la position 8479, troi sième paragraphe, point A)]. Il convient dès lors de classer l'article sous le code NC 7616 99 90 en tant qu'autres ouvrages en alumi nium. (*) L'illustration est fournie uniquement à titre informatif.
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