Résumé

Classification is determined by general rules 1 and 6 for the interpretation of the Combined Nomenclature and by the wording of CN codes 8504 , 8504 40 and 8504 40 82 . Classification under CN code 8504 40 30 as static converters of a kind used with telecommunication apparatus, automatic data- processing machines and units thereof is excluded as the AC/DC adapter is designed to provide current to a variety of electrical apparatus. The AC/DC adapter is therefore to be classified under CN code 8504 40 82 as a rectifier. Documented CN 2026 code: 85044082, 85044083, 85044030. Commission 2026 transposition note: CN code for rectifiers changed from 8504 40 82 to 8504 40 83. The following paragraph is not relevant due to the change of the structure of the heading: “Classification under CN code 8504 40 30 as static converters of a kind used with telecommunication apparatus, automatic data- processing machines and units thereof is excluded as the AC/DC adapter is designed to provide current to a variety of electrical apparatus.”

Texte complet

29.4.2016 FR Journal officiel de l'Union européenne L 115/25 RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/666 DE LA COMMISSION du 26 avril 2016 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a), considérant ce qui suit: (1) Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement. (2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises. (3) En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. (4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil (2). Il convient de fixer cette période à trois mois. (5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant en annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau. Article 2 Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. (1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. (2) Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (JO L 302 du 19.10.1992, p. 1). L 115/26 FR Journal officiel de l'Union européenne 29.4.2016 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 avril 2016. Par la Commission, au nom du président, Stephen QUEST Directeur général de la fiscalité et de l'union douanière 29.4.2016 FR Journal officiel de l'Union européenne L 115/27 ANNEXE Classement Désignation des marchandises Motivations (Code NC) (1) (2) (3) Convertisseur statique dans un boîtier en matière 8504 40 82 Le classement est déterminé par les règles généra­ plastique (dénommé «adaptateur AC/DC») destiné à les 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature convertir du courant alternatif (AC) (100-240 volts) combinée et par le libellé des codes NC 8504, en courant continu (DC) (12 volts, 1,5 ampère). 8504 40 et 8504 40 82. Le boîtier est pourvu d'une prise permettant de le Le classement sous le code NC 8504 40 30 en connecter à la source de courant alternatif et d'un tant que convertisseur statique du type utilisé câble électrique de 1,5 mètre muni d'un connec­ avec les appareils de télécommunication, les ma­ teur DC permettant à l'adaptateur AC/DC d'être chines automatiques de traitement de l'informa­ raccordé à différents appareils. tion et leurs unités est exclu, car l'adaptateur L'adaptateur AC/DC est destiné à approvisionner AC/DC est conçu pour fournir du courant à toute en courant électrique un boîtier décodeur [«Set-top une série d'appareils électriques. box» (STB)]. Il peut également être utilisé pour Il convient dès lors de classer l'adaptateur AC/DC fournir du courant à toute une série d'autres appa­ sous le code NC 8504 40 82 en tant que redres­ reils, comme les appareils de télécommunication, seur. les machines automatiques de traitement de l'infor­ mation, les appareils d'enregistrement ou de repro­ duction audio/vidéo, les appareils ménagers et les appareils de radionavigation. Voir l'illustration (*). (*) L'illustration est fournie uniquement à titre informatif.