8 juin 2016
Classification is determined by the general rules 1 and 6 for the interpretation of the Combined Nomenclature, Note 1(f) to Chapter 21 and the wording of CN codes 3004 and 3004 90 00 . The product, due to the presence of simethicone, has therapeutic properties. Its classification under heading 2106 as a food preparation not elsewhere specified or included is therefore excluded (see Note 1(f) to Chapter 21). The product is put up for retail sale in measured doses and exhibits clearly defined prophylactic or therapeutic properties, e.g. against functional dyspepsia. The product is therefore to be classified as a medicament put up in measured doses for retail sale in CN code 3004 90 00. Documented CN 2026 code: 30049000. Commission 2026 transposition note: “Note 1(f) to Chapter 21” to be replaced by Note 1(g) to Chapter 21”
14.6.2016 FR Journal officiel de l'Union européenne L 155/19 RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/936 DE LA COMMISSION du 8 juin 2016 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (1), et notamment son article 57, paragraphe 4, et son article 58, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (2), il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement. (2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises. (3) En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. (4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois. (5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant en annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau. Article 2 Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013, pendant une période de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement. (1) JO L 269 du 10.10.2013, p. 1. (2) Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1). L 155/20 FR Journal officiel de l'Union européenne 14.6.2016 Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 8 juin 2016. Par la Commission, au nom du président, Stephen QUEST Directeur général de la fiscalité et de l'union douanière ANNEXE Classement Désignation des marchandises Motifs (code NC) (1) (2) (3) Un produit conditionné pour la vente au détail 3004 90 00 Le classement est déterminé par les règles généra sous la forme de capsules de gélatine, constituées les 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature chacune (en mg) de: combinée, par la note 1 f) du chapitre 21 et par le — siméthicone: 257,5, libellé des codes NC 3004 et 3004 90 00. — gélatine, glycérol, diméthicone, dioxyde de ti Du fait de la présence de siméthicone, le produit tane (E 171), sorbate de potassium, colorants présente des propriétés thérapeutiques. Son classe alimentaires E 110 et E 122: environ 196. ment dans la position 2106 en tant que prépara tion alimentaire non dénommée ni comprise ail Le produit calme les douleurs d'estomac et pré leurs est dès lors exclu [voir note 1 f) du chapi vient les ballonnements et flatulences. Selon l'éti tre 21]. quette, il est destiné à la consommation humaine et la dose journalière recommandée est d'une à Le produit est conditionné pour la vente au détail deux capsules après chaque repas principal. sous forme de doses et présente des propriétés prophylactiques ou thérapeutiques clairement défi nies, par exemple contre la dyspepsie fonction nelle. Il convient dès lors de classer le produit en tant que médicament conditionné pour la vente au dé tail sous forme de doses sous le code NC 3004 90 00.
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