Résumé

Classification is determined by general rules 1 and 6 for the interpretation of the Combined Nomenclature and by the wording of CN codes 8703 , 8703 32 and 8703 32 19 . The classification of multipurpose motor vehicles is determined by certain features which indicate whether the vehicles are principally designed for the transport of persons or for the transport of goods (see also the Harmonized System Explanatory Notes to headings 8703 and 8704 and the Explanatory notes to the Combined Nomenclature to heading 8703 ). Classification under heading 8704 as a vehicle for the transport of goods is excluded as the objective characteristics and the general appearance of the vehicle are those of a vehicle principally designed for the transport of persons (presence of a second row of seats with safety equipment, presence of four windows, presence of a sliding door with a window for the rear passengers, presence of comfort features in the area for both front and rear passengers). The presence of a permanent barrier between the area for passengers and the area for the transport of goods cannot be taken as the decisive criterion for excluding classification under heading 8703 as this is a typical feature of many vehicles classified as vehicles for the transport of persons (typically SUV vehicles). See also the Harmonized System classification opinions 8703 32/1 and 8703 32/2 . The vehicle is therefore to be classified under CN code 8703 32 19 as new motor vehicles principally designed for the transport of persons. Documented CN 2026 code: 87033219.

Texte complet

L 177/26 FR Journal officiel de l'Union européenne 8.7.2017 RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1233 DE LA COMMISSION du 3 juillet 2017 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (1), et notamment son article 57, paragraphe 4, et son article 58, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (2), il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement. (2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises. (3) En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. (4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois. (5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant en annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau. Article 2 Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013, pendant une période de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. (1) JO L 269 du 10.10.2013, p. 1. (2) Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1). 8.7.2017 FR Journal officiel de l'Union européenne L 177/27 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 3 juillet 2017. Par la Commission, au nom du président, Stephen QUEST Directeur général Direction générale de la fiscalité et de l'union douanière L 177/28 FR Journal officiel de l'Union européenne 8.7.2017 ANNEXE Classement (code Désignation des marchandises Motifs NC) (1) (2) (3) Un nouveau véhicule automobile à quatre roues 8703 32 19 Le classement est déterminé par les règles généra­ motrices, polyvalent (du type camionnette). Le les 1 et 6 pour l'interprétation de la nomencla­ véhicule est équipé d'un moteur à piston à allu­ ture combinée et par le libellé des codes NC mage par compression, d'une cylindrée excédant 8703, 8703 32 et 8703 32 19. 1 500 cm3, mais n'excédant pas 2 500 cm3. Son Le classement des véhicules automobiles polyva­ poids brut total est d'environ 2 800 kg. lents est déterminé par certaines caractéristiques Le véhicule dispose de deux rangées de sièges, la indiquant si les véhicules sont conçus principale­ première en comprenant deux (un siège conduc­ ment pour le transport de personnes ou pour le teur et une «banquette» pouvant accueillir deux transport de marchandises (voir également les passagers) et la deuxième, trois. Il y a une porte notes explicatives du système harmonisé relatives avec fenêtre de chaque côté de la première ran­ aux positions 8703 et 8704 et les notes explica­ gée de sièges, tandis que la deuxième rangée de tives de la nomenclature combinée relatives à la sièges est encadrée, à gauche, par une fenêtre et, position 8703). à droite, par une porte coulissante avec fenêtre. Un classement dans la position 8704 en tant que Derrière la deuxième rangée de sièges, une cloi­ véhicule pour le transport de marchandises est son permanente (cloison grillagée) sépare l'habi­ exclu dans la mesure où les caractéristiques ob­ tacle de l'espace réservé au transport de mar­ jectives et l'apparence générale du véhicule sont chandises. L'espace dédié au transport de celles d'un véhicule conçu principalement pour marchandises ne dispose pas de ceintures de sé­ le transport de personnes (présence d'une deu­ curité ni des aménagements nécessaires à leur in­ xième rangée de sièges pourvus d'un équipement stallation. Le véhicule est pourvu d'une porte ar­ de sécurité, présence de quatre fenêtres, présence rière de type pivotant, mais l'espace réservé au d'une porte coulissante avec fenêtre pour les pas­ transport de marchandises ne comporte pas de sagers arrière, présence d'éléments de confort fenêtre. Le véhicule dispose d'éléments de dans l'habitacle tant pour les passagers avant que confort, d'éléments de finition intérieure et d'ac­ pour les passagers arrière). La présence d'une cessoires analogues à ceux que l'on trouve dans cloison permanente entre l'habitacle et l'espace les habitacles des voitures de tourisme. destiné au transport de marchandises ne peut L'espace réservé au transport de marchandises être considérée comme le critère décisif permet­ fait environ 1,9 m de long et offre une capacité tant d'exclure un classement dans la position de chargement de 4,4 m3. 8703 puisqu'il s'agit d'une caractéristique type de nombreux véhicules classés comme véhicules conçus pour le transport de personnes (générale­ ment, véhicules utilitaires sport). Voir également les avis de classement 8703 32/1 et 8703 32/2 du système harmonisé. Il convient donc de classer le véhicule sous le code NC 8703 32 19 en tant que nouveau véhi­ cule automobile principalement conçu pour le transport de personnes.